LA FUTURE CONSTITUTION DE MADAGASCAR

Accueil
> NY FANAHY NO OLONA
> LA FUTURE CONSTITUTION DE MADAGASCAR

24 juin, 2021

LA FUTURE CONSTITUTION DE MADAGASCAR

Classé dans : — cyrius @ 12:30

« Je publierai le décret; … » Psaume 2 : 7
«….Et que les îles espèrent en sa loi » Esaïe 42 : 4

À PROPOS DE CETTE PROPOSITION DE CONSTITUTION (bilingue en français et en malgache)

La voici cette loi, cette constitution est encore un fantôme pour l’instant, mais l’article 2 et l’article 17 peuvent-être appliqués immédiatement.
Seuls les changements apportés à la constitution malgache sont présentés ici, et vous êtes invités à commenter.
On espère que la constitution proposée ici sera adoptée lors du prochain référendum.
Elle a été partagée et sera partagée avec toute personne responsable qui pourra apporter son point de vue sur la vie de la nation à tous ceux qui sont accessibles.
Cette constitution a été bénie il y a longtemps.

Article 19

Les princes Impériaux et les princesses impériales ; l’impératrice ne sont, pour leurs personnes, justiciables que de l’Empereur ou de la personne que L’Empereur nomme pour les juger.

Article 2

La personne de l’Empereur, le Messie est Sacrée, il ne peut être ni blâmé ni accusé. La responsabilité incombe à l’Exécutif.
L’Empereur est injusticiable.

Andininy 17

Article 17

Aussitôt que l’héritier ou l’héritière du trône a atteint l’âge de 18 ans, il ou elle a le droit de prendre place au Conseil des ministres, mais sans voix délibérative ni responsabilité.
Il est aussi membre du sénat.
Il est le grand prêtre responsable de et dirige tous les rites traditionnels nationales, après l’Empereur.

À PROPOS DE L’EMPEREUR , DU PRINCE ET DE LA FAMILLE IMPÉRIALE ET DE LA FUTURE SUCCESSION

Article 1

Le pouvoir suprême appartient à l’Empereur, ou à l’Impératrice si celle-ci a accédé au trône à la mort de son parent, le Messie.
Le premier Empereur, doit-être le le Messie élu de Dieu.
Il est le Grand-Souverain et Grand-Prêtre de la Nation

Article 2

La personne de l’Empereur, le Messie est Sacrée, il ne peut être ni blâmé ni accusé. La responsabilité incombe à l’Exécutif.
L’Empereur est injusticiable.

Article 3

La succession au trône suit l’ordre linéal, c’est-à-dire que seuls les enfants de l’Impératrice régnante ou de L’Empereur ou de ou les gendres de l’Empereur, le Messie, peuvent succéder au trône et que la ligne la plus proche exclut la plus éloignée, et l’aîné de la ligne le cadet.

Parmi les héritiers est compté aussi l’enfant simplement conçu, qui prend immédiatement le rang qui lui revient dans la ligne héréditaire, lorsqu’il vient à naître.

N’est toutefois pas appelée à l’hérédité une personne qui n’est pas descendant de l’Empereur, le Messie

A la naissance de tout prince ou de toute princesse appelés à l’hérédité de la couronne de Madagascar, leur nom et la date de leur naissance seront notifiés à la HCC, à la première session, et insérés dans ses procès-verbaux.

Article 4

A défaut de prince ou de princesse appelé à l’hérédité, l’Empire de Madagascar redeviendra la République de Madagascar.

Article 5

L’âge de la majorité de l’Empereur est à déterminer par la loi.

Aussitôt que L’Empereur a atteint l’âge déterminé par la loi, il déclare officiellement sa majorité.

Article 6

Aussitôt que L’Empereur, majeur, prend son règne, il prête devant la HCC le serment suivant : « Je promets et je jure de vouloir diriger l’Empire de Madagascar conformément à sa Constitution et à ses lois ; aux lois divines, ainsi Dieu tout-puissant et omniscient me soit en aide. »

Si la HCC ne se trouve pas réuni à cette époque, le serment sera déposé par écrit au Conseil des ministres, et renouvelé solennellement par L’Empereur à la première session de la HCC.

Article 7

L’Empereur ne peut accepter aucune autre couronne ni aucun autre gouvernement sans le consentement du parlement, pour lequel est requise une majorité des deux tiers des voix.

Article 8

L’Empereur peut faire et abroger tout règlement concernant le commerce, les douanes, les diverses activités économiques et la police ; toutefois ces règlements ne devront pas être contraires à la Constitution.

Article 9

L’Empereur a le droit, en Conseil des ministres, de gracier les condamnés après que le verdict soit prononcé. Le condamné a le choix d’accepter la grâce de l’Empereur ou de se soumettre à la peine à laquelle il a été condamné.

Article 10

L’Empereur peut conférer des décorations à qui bon lui semble en récompense de mérites distingués qui seront officiellement publiés ; mais il ne peut conférer d’autre rang ni titre que celui qui est attaché à chaque fonction.
La collation d’une décoration n’affranchit personne des devoirs et charges communs à tous les citoyens, ni n’assure de préférence pour l’admission aux hautes fonctions de l’État.

Article 10

L’Empereur nomme et révoque, comme bon lui semble, le personnel attaché au service de sa maison ou revêtu de charges à la Cour.

Article 11

L’Empereur a le commandement suprême de l’armée et de la police, il est le seul à décorer avec le grade de Maréchal.

Article 12

L’Empereur a le droit de rassembler des troupes, de déclarer la guerre pour défendre le pays et de conclure la paix, de contracter et de rompre des traités, de dépêcher et de recevoir des envoyés diplomatiques.

Les traités portant sur des matières d’une importance particulière et en tous cas les traités dont, conformément à la Constitution.

Article 13

Si un des membres du Gouvernement juge la décision de l’Empereur contraire à la Constitution ou aux lois de l’Empire ou manifestement préjudiciable à l’Empire, il est de son devoir de donner du conseil à l’Empereur et de faire consigner son avis au procès-verbal.
L’Empereur n’est pas membre de l’exécutif ;il n’a pas du tort, la responsabilité appartient seulement à l’exécutif.

Article 14

Toutes les résolutions émanant de l’Empereur doivent- être valides, être contresignées. Les résolutions afférentes aux affaires de commandement militaire sont contresignées par celui qui en a fait rapport ; les autres décisions, par le Premier ministre ou, s’il n’était pas présent, par le plus élevé en rang des membres présents du Conseil des ministres.

Article 15

Les résolutions prises par le Gouvernement en l’absence de l’Empereur sont expédiées au nom de l’Empereur et signées par le Conseil des ministres.

Article 16

L’Empereur décide des titres que porteront les personnes appelées à l’hérédité de la couronne.

L’Empereur nomme et révoque, comme bon lui semble, le personnel attaché au service de sa maison ou revêtu de charges à la Cour.

Article 17

Article 18

Aucune princesse ni aucun prince appelés à l’hérédité de la couronne de Madagascar ne peuvent se marier sans le consentement de l’Empereur. Ils ne peuvent non plus accepter aucune couronne ni aucun gouvernement sans le consentement de l’Empereur et de la HCC.
Le consentement de la HCC est valide après avoir été soumis au vote des parlements doit être donné à la majorité des deux tiers des voix.

Article 19

Les princes Impériaux et les princesses impériales ; l’impératrice ne sont, pour leurs personnes, justiciables que de l’Empereur ou de la personne que L’Empereur nomme pour les juger.

Article 20

Si L’Empereur vient à mourir alors que l’héritier du trône est encore mineur, le Conseil des ministres convoquera aussitôt la HCC.

Article 21

Jusqu’à ce que la HCC se soit réuni et ait constitué la régence pendant la minorité de l’Empereur, le Conseil des ministres pourvoit à l’administration de l’Empire, conformément à la Constitution.

Article 22

Si L’Empereur est absent de l’Empire sans être en campagne, ou s’il est trop malade pour pouvoir gouverner, la personne la première appelée à l’hérédité du trône, à condition qu’elle ait atteint l’âge fixé pour la majorité impériale, assumera la direction comme investie temporairement de la puissance impériale. Au cas contraire, le Conseil des ministres pourvoira à l’administration de l’Empire.

Article 23

Le prince ou la princesse qui assume la direction de l’Empire prêtera, par écrit, au HCC, le serment suivant : « Je promets et je jure de vouloir diriger conformément à la Constitution et aux lois divines ; ainsi Dieu tout-puissant et omniscient me soit en aide ».

Si le HCC n’est pas en session à ce moment, le serment sera déposé par écrit au Conseil des ministres et présenté ensuite à la prochaine session du HCC.

Le prince ou la princesse qui a une fois prêté serment ne le renouvelle pas.

Article 24

Faute de convocation immédiate de la HCC par qui de droit conformément à l’article 23, il est du devoir impérieux de la Haute cours de Justice de procéder à cette convocation, aussitôt après l’expiration d’un délai de quatre semaines.

Article 25

La direction de l’éducation de l’Empereur durant sa minorité, lorsque ses deux parents sont décédés et qu’aucun d’entre eux n’aura laissé de dispositions par écrit, sera déterminée par la HCC.

Article 26

Si la descendance royale vient à s’éteindre sans qu’aucun successeur au trône ait été désigné, un nouveau Empereur sera désigné par la HCC suivant l’article 3 de la présente constitution.
LES VOICI LES ARTCLES QU’ON PROPOSE DES AMENDEMENTS

Article 1
Le peuple malgache est une seule nation et est uni en un empire souverain et unique et ne confond pas gouvernement et religion.
L’État est connu sous le nom d’« Empire de Madagascar ».
La démocratie et le principe de l’État de droit sont les fondements de l’Empire.
Il a l’autorité sur sa territoire.
Personne n’est autorisé à menacer l’unité incontournable de la terre de l’Empire.
Les terres nationales ne peuvent être ni vendues ni échangées.
Les modalités et conditions de vente et de location de terrains à des étrangers sont déterminées par la loi.
À PROPOS DU POUVOIR EXECUTIF
Article 45
Le Premier ministre est le chef de l’exécutif
Il est élu une seule fois pour un mandat de cinq mandats, au suffrage universel direct.

Si la période d’élection du Premier ministre tombe dans une période d’urgence, le parti ou la coalition majoritaire à l’Assemblée nationale désigne immédiatement son candidat au poste de Premier ministre.
Si 2 partis ou coalitions politiques concurrents remportent des sièges égaux, les suffrages exprimés pour chacun lors du de leurs élections sont à compter, de sorte que le parti ou le groupe parlementaire ayant obtenu le plus grand nombre de voix est reconnu comme ayant la majorité.
Il assure, par son intercession, le fonctionnement légal et continu du pouvoir d’État.
Le Premier ministre exerce ces fonctions dans les limites des pouvoirs qui lui sont conférés par la présente Constitution.
Article 46
Toute personne candidate au poste de Premier ministre doit être de nationalité malgache, jouir des droits personnels et politiques, être âgée d’au moins trente-cinq ans à la date de clôture de sa candidature, résider sur le territoire de la République de Madagascar depuis au moins au moins six mois avant la date limite de dépôt des candidatures.
Le Premier ministre en exercice , candidat au poste de Premier ministre démissionne de ses fonctions soixante jours avant l’élection du Premier ministre. A cet égard, le Président du Sénat assume les fonctions quotidiennes du Premier ministre jusqu’à la passation de pouvoirs au nouveau Premier ministre.
Si le Président du Sénat est également candidat à l’élection, la Direction Collegiale du Gouvernement assurera la fonction du Chef d’Etat.
Il est interdit à tout dignitaire occupant une charge élective ou exerçant une fonction quelconque dans l’Institution et se présentant aux élections de Premier ministre, d’utiliser pour faire campagne tout équipement ou privilège dont il dispose pour son travail. La violation de cette disposition, qui a été examinée par la Haute Cour Constitutionnelle, est un motif d’invalidation de la candidature.
Article 47
L’élection du Premier ministre a lieu trente jours au moins et soixante jours au plus avant la fin du mandat du Premier ministre en exercice.
Ces conditions s’appliquent après la constatation de base de la vacance prononcée par la Haute Cour Constitutionnelle dans les circonstances prévues aux articles 52 et 132 de la présente Constitution.
Il est immédiatement élu Premier ministre ce qui obtient la majorité des suffrages valablement exprimés au premier tour. Si cela n’est pas réalisé, un second tour est organisé au cours duquel celui qui obtient la plus grande part des suffrages valables est élu Premier ministre parmi les deux candidats qui ont obtenu le plus de voix au premier tour. Le second tour se tiendra au plus tard trente jours après la proclamation officielle des résultats du premier tour.

Le Premier ministre sortant qui ne se porte pas candidat reste en fonction jusqu’à la passation des pouvoirs de son successeur conformément aux dispositions de l’article 48.

Article 48
La passation de pouvoir officielle se fait entre l’ancien Premier ministre et le Premier ministre nouvellement élu.
Avant d’entrer en fonction, le Premier ministre, en séance solennelle de la Haute Cour Constitutionnelle, devant la Nation et devant l’Empereur ; Gouvernement; l’Assemblée nationale ; le Sénat et la Cour suprême prêtent le serment suivant :
« Devant Dieu Tout-Puissant et l’Empereur ; la Nation et le Peuple, je jure que je remplirai pleinement et honnêtement mon important rôle de Premier ministre. Je jure d’utiliser les pouvoirs qui me sont conférés et de consacrer toutes mes énergies à la protection et au renforcement de l’unité nationale et des droits de l’homme. Je jure de respecter et d’obéir à l’Empereur et de faire respecter la Constitution et les lois du pays, en recherchant toujours le bien du peuple malgache sans exception ».
Le mandat du Premier ministre commence le jour de l’assermentation.

Article 49

La fonction de Premier ministre ne peut être cumulée avec une charge publique, d’autres fonctions, un travail au sein d’un parti politique, un groupe politique ou une organisation, et l’exercice de fonctions au sein d’une organisation religieuse.

Toute violation des dispositions du présent article, confirmée par la Haute Cour Constitutionnelle, constitue une cause d’empêchement complet du Premier ministre.

Article 50

L’incapacité temporaire du Premier ministre en raison de l’incapacité physique ou mentale d’exercer ses fonctions qui a été légalement justifiée a été déclarée par la Cour constitutionnelle suprême, après que l’affaire a été renvoyée par l’Assemblée nationale, selon la décision passée par les deux tiers de ses membres.

En cas d’empêchement temporaire, le Président du Sénat assure l’intérim.

Article 51

La levée de l’incapacité temporaire a été décidée par la Haute Cour Constitutionnelle, après appel du Parlement.

L’incapacité temporaire ne peut excéder trois mois, après quoi la Haute Cour Constitutionnelle peut déclarer la modification de l’incapacité temporaire en incapacité totale après recours. Elle est faite par les deux Chambres du Parlement qui décident par scrutin séparé et sont votées à deux – les tiers de leurs membres respectifs.

Article 52

Suite à la démission, la démission du pouvoir sous quelque forme que ce soit, le décès, l’incapacité totale ou la révocation déclarée, la vacance du poste de Premier ministre est examinée par la Haute Cour Constitutionnelle de base.

Article 53

Après examen en fond par la Haute Cour Constitutionnelle de la vacance du poste de Premier ministre, l’élection d’un nouveau Premier ministre a lieu dans un délai de 30 jours minimum et de 60 jours maximum, conformément aux dispositions de l’article 1er. 46 et 47 de la Constitution.

Pendant une période allant du moment de la découverte fondamentale de la vacance jusqu’au moment de la passation des pouvoirs au nouveau Premier ministre ou de la levée de l’empêchement temporaire, l’article 60, n° 2 ne s’applique pas. et 163e de la Constitution.

Une fois qu’une vacance au poste de Premier ministre est trouvée, le Président du Sénat assume les fonctions de Premier Ministre.

S’il s’avère que l’incapacité du Président du Sénat est à la base de la Haute Cour Constitutionnelle, la direction du Gouvernement assure la fonction de Chef d’Etat.
S’il y a une raison à l’incapacité du gouvernement de travailler, l’Empereur nomme un Premier ministre qui aura le plein pouvoir jusqu’a ce qu’un nouveau premier ministre élu prenne sa fonction.

Article 54

La Haute Cour constitutionnelle peut suspendre le Premier ministre de ses fonctions, après qu’il a présenté la démission du Gouvernement à l’Empereur, soit en raison d’une faute grave, soit en raison d’un manquement tangible.

Le Premier ministre nomme les membres du Gouvernement et les révoque.
Article 55
Le Premier ministre est :
1. présider le Conseil des ministres ;
2. signer les règlements adoptés par le Conseil des ministres conformément aux conditions et dispositions de la présente Constitution ;
3. signer les arrêtés du Conseil des ministres ;
4. nommer, en Conseil des Ministres, la liste des fonctions publiques supérieures limitées par décret en Conseil des Ministres ;
5. peut statuer, en Conseil des ministres, sur toutes les questions importantes relatives à l’administration des affaires publiques.
6. définir et décider, en Conseil des ministres, la politique générale de l’Etat.
7. superviser la mise en œuvre de la politique générale de l’Etat telle qu’elle est définie en conséquence et l’action du Gouvernement ;
8. utiliser les outils de contrôle de l’administration de l’État.

La traduction en Malgache est ci-dessus, mais avant j’ai d’autres oeuvres à vous présenter :

Le Messie est un homme aussi, créateur du dessin animé : Planetan’ny dinaozaoro, de durée 61 mn, prix pour les particuliers : Ar 3000 (Mvola : +231344485763)
Ce film est déjà prêt et on veut vendre le droit pour cet animation.

J’ai la technique la plus rapide du monde du 9ième art, et la vidéo suivante est à continuer.

L’au Delà

https://youtu.be/5H5_UR1b-z8

Contribuez si vous êtes intéressés par la vie dans l’au delà, ce travail me demande beaucoup de temps.

Ny Mpanjaka no manendry sy manala amin’ny toerany, araka ny hitany fa mety, ny mpiasa ao an-dapany sy ao an-tranony na ny mpiasa sy

AMIN’NY FITENY MALAGASY

MOMBA AN’ITY LALÀMPANORENANA ITY

« Hamoaka ny didy aho, Iaveh nilaza tamiko hoe: « Zanako hianao, niteraka anao aho ankehitriny » » Salamo 2 : 7

« Ary ny nosy hiandry ny lalàny » Isaia 42 : 4

Ity ilay lalàna, mbola matoatoa aloha ity lalàmpanorenana ity hatreto, azo ampiharina avy hatrany kosa ny andininy 2 sy ny andininy 17.
Ireo fanovàna entina amin’ny lalàmpanorenana Malagasy ihany alha no aseho eto, ary asaina ianao hitondra ny hevitrao.
Antenaina fa holaniana amin’ny fitsapan-kevi-bahoaka manaraka ity lalàmpanorenana atolotra eto sahady ity.
Nozaraina ary hozaraina amin’izay tompon’Andraikitra afaka mitondra ny heviny eo amin’ny fiainam-pirenena tratra antso rehetra ity.
Efa voatsodrano dieny mialoha ity lalàmpanorenana ity.

Andininy 17

Raha vantany vao feno 18 taona ny mpandova ny seza fiandrianana dia manan-jo handray toerana ao amin’ny filankevitry ny minisitra izy nefa tsy manana zo na andraikitra mifidy.

Mpikambana ao amin’ny Senat ihany koa izy.

Izy no mpisoronabe tompon’andraikitra ary mitarika ny fombafomba nentim-paharazana nasionaly, aorian’ny Emperora.

Andininy 2

Masina ny Amperora (andrianan'i Madagascar ankehitriny: ny Mesia); sady tsy azo omena tsiny no tsy azo helohina.

Miankina amin'ny fahefana mpanatanteraka ny andraikitra.

Andininy 1

Ny fahefana fara tampony dia mijanona amin'ny ny Amperora, na ny amperoravavy raha ity farany no niakatra teo amin'ny seza fiandrianana taorian'ny fahafatesan'ny Amperora rainy.
Ny ny Amperora voalohany dia tsy maintsy ilay Mesian'Andriamanitra voafidy. Izy no Mpanjaka Fara Tampony ary Mpisoronabe an'ny firenena.

Andininy 2

Masina ny Amperora (printsin'i Madagascar ankehitriny: ny Mesia); sady tsy azo omena tsiny no tsy azo helohina.

Miankina amin'ny fahefana mpanatanteraka ny andraikitra.

Tsy azo enjehina ara-pitsarana ny Amperora.

Andininy 3

Ny fifandimbiasana eo amin'ny seza fiandrianana dia manaraka ny filaharana Ara-pahaterahana amin’ny taranaky ny ny Amperora Mesia, izany hoe ny zanaky ny Amperora manjaka aloha no afaka handimby ny seza fiandrianana ary ny laharana akaiky indrindra manilika ny lavitra indrindra, ary ny zokiny indrindra manilika ny zandriny.

Anisan'ireo mpandova koa dia isaina raha vao torontoronina tsotra fotsiny ilay zaza, izay avy hatrany dia mahazo ny laharana sahaza azy eo amin'ny filaharan’ny mpandova, rehefa teraka izy.

Na izany aza, ny olona izay tsy taranaky ny Amperora Mesia dia tsy antsoina ho mpandova

 Amin'ny nahaterahan'ny printsy na andriambavy nantsoina handova ny satro-boninahitr'i Madagascar, dia raketina ao amin'ny HCC ny anarany sy ny daty nahaterahany, ary ampidirina ao anatin'ny fitanana an-tsoratra.

 Andininy 4

Raha tsy misy andriana na andriambavy nantsoina amin’ny fandovana intsony dia ho lasa Repoblikan'i Madagasikara indray ny Fanjakan’Amperoran’i Madagasikara.

Andininy 5

Ny fahafenoan-taonan’ny Amperora mpandova fanjakana dia voafaritry ny lalàna. Raha vantany vao tonga amin'ny taona voafaritry ny lalàna ny Amperora dia manambara amim-pomba ofisialy ny fahampian-taonany.

Andininy 6

Raha vantany vao manjaka ny Amperora, feno taona, dia manao izao fianianana izao eo anatrehan'ny HCC: "Mampanantena aho ary mianiana fa hitondra ny fanjakan’Amperoran’i Madagasikara mifanaraka amin'ny Lalàm-panorenany sy ny lalàny; amin'ny lalàn'Andriamanitra, koa Andriamanitra tsitoha sy mahalala ny zavatra rehetra anie hanampy ahy.
" Raha tsy mivory ny HCC amin'io fotoana io, ny fianianana dia hapetraka an-tsoratra amin'ny filankevitry ny minisitra ary havaozina amin'ny fomba manetriketrika ataon'ny amperora amin'ny fivoriana voalohany an'ny HCC.

Ny fanosorana ny Amperora kosa dia atao ampahibemaso sy eo anatrehan’ny vahoaka.

Andininy 7

Ny Amperora dia tsy afaka mandray satro-boninahitra na governemanta hafa raha tsy mahazo alalana avy amin’ny parlemanta, izay roa ampahatelon’ny vato no takiana aminy.

Andininy 8

Ny Amperora dia afaka manamboatra sy manafoana ny lalàna mifehy ny varotra, fomba amam-panao, hetsika ara-toekarena isan-karazany ary ny polisy sy ny foloalindahy ; na izany aza tsy tokony hifanohitra amin’ny Lalàm-panorenana ireo fitsipika ireo.
Andininy 9

Zon’ny Amperora, ao amin’ny filankevitry ny minisitra, ny famelana ny heloky ny voampanga iray aorian’ny famoahana ny didim-pitsarana.
Ny voaheloka dia manan-tsafidy hanaiky ny famelan-keloka ataon’ny Amperora na hanefa ny sazy izay nanamelohana azy.

Andininy 10

Ny Amperora dia afaka manome mariboninahitra ho an’izay hitany fa mety amin’ny fanekena ny fahamendrehana manan-kaja izay havoaka amin’ny fomba ofisialy; fa tsy afaka manome laharana na anaran’andraikitra hafa ankoatry ny mifamatotra amin’ny lahasa tsirairay.
Ny fandravahana mari-boninahitra dia tsy manafaka na iza na iza amin’ny adidy sy ny fiampangana azony, zo iraisan’ny olom-pirenena rehetra, ary tsy manome vahana manokana amin’ny fahazoana an’’ireo asam-panjakana ambony.

Andininy 11

Ny Amperora dia manana ny fahefana faratampon’ny foloalindahy, izy ihany no mahazo misalotra ny laharam-boninahitra Marosaly na Maréchal.

Andininy 12

Zon’ny Amperora ny hamory tafika, hanambara ady ho fiarovana ny firenena ary hihavana, hanao sy handrava fifanarahana, handefa sy handray iraka diplaomatika. Fifanarahana momba ny raharaha manan-danja indrindra ary amin’ny tranga rehetra misy fifanarahana, mifanaraka amin’ny Lalàm-panorenana.

Andininy13

Raha misy mpikambana iray ao amin’ny Governemanta mihevitra ny fanapahan-kevitry ny Amperora mifanohitra amin’ny Lalàm-panorenana na ny lalànan’ny Fanjakana na hita fa mety hisy fiantraikany ratsy amin’ny fiainam-pirenena, dia adidiny ny manolotra soso-kevitra momba an’izany ary hampiditra an-tsoratra ny fanapaha-keviny. amin’ny fitanana an-tsoratra.

Tsy anisan’ny fahefana mpanatanteraka ny ny Amperora, ka an’ny governemanta ny hadisona raha misy.

Andininy 14

Ny fanapahan-kevitra rehetra mivoaka avy amin’ny amperora dia tsy maintsy manan-keryary soniavin’ny tompon’andraikitra.
Ny fanapahan-kevitra momba ny raharaha momba ny baikon’ny miaramila dia asain’ny olona manao tatitra azy miaraka amin’ny fanapahan-kevitra hafa, soniavin’ny praiminisitra na, raha tsy eo izy, amin’ny laharana avo indrindra an’ny mpikambana izay ao amin’ny filankevitry ny minisitra.

Andininy 15

Ny fanapahan-kevitra noraisin’ny governemanta ampahafantarina ny ny Amperora ary soniavin’ny filankevitry ny minisitra.

Andininy16

Ny Amperora no manapa-kevitra momba ny anaram-boninahitra ho entin’ireo nantsoina handova ny satroboninahitra.
Ny Amperora no manendry sy manala amin’ny toerany, araka ny hitany fa mety, ny mpiasa ao an-dapany sy ao an-tranony na ny mpiasa sy manana andraikitra ao anatin’ny asa iandraiketany .

Andininy 17

Raha vantany vao feno 18 taona ny mpandova ny seza fiandrianana dia manan-jo handray toerana ao amin’ny filankevitry ny minisitra izy nefa tsy manana zo na andraikitra hanapa-kevitra.

Mpikambana ao amin’ny antenimieran-doholona ihany koa izy.

Izy no mpisoronabe tompon’andraikitra ary mitarika ny fombafomba nentim-paharazana nasionaly, aorian’ny ny Amperora.

Andininy 18

Tsy misy andriambavy na printsy voantso ho amin’ny fandovana ny fanjakan’Amperoran’i Madagasikara afaka manambady raha tsy nahazo alalana avy amin’ny ny Amperoraa.
Tsy afaka mandray satro-boninahitra na governemanta hafa koa izy ireo raha tsy mahazo ny fankatoavan’ny Emperora sy ny HCC ; Ny fankatoavan’ny HCC dia manan-kery aorian’ny nangatahana ny hevitry ny parlemanta sy nandatsahany vato ary nahazo ny roa ampahatelon’ny vato.

Andininy 19

Ny zanak’andriana sy ny zanakavavin’ny mpanjaka dia tsy afaka tsaraina na helohina fa ny Amperora ihany no afaka mitsara azy na izay olona tendren’ny Amperora hitsara azy ireo.

Andininy 20

Raha maty ny ny Amperora raha mbola tsy ampy taona ny mpandova ny seza fiandrianana dia hantsoin’ny filankevitry ny minisitra avy hatrany ny HCC.

Andininy 21

Mandra-pahatongan’ny fivorian’ny HCC handrafitra ny fitondrana mandritra ny maha tsy ampy taona ny Amperora, ny filankevitry ny minisitra dia manome ny fitantanana ny fanjakana, mifanaraka amin’ny Lalàm-panorenana.

Andininy 22

Raha tsy eto an-tanindrazana ny Amperora, na raha marary loatra ka tsy afaka mitondra, ilay olona voalohany nantsoina handova ny seza fiandrianana, raha toa ka efa ampy taona araka ny voatondron’ny lalàna, dia handray ny fitondrana amin’ny fahefana maha-Amperora vonjimaika.
Raha tsy mbola ampy taona kosa izy, ny filankevitry ny minisitra no hisolo toerana azy vonjimaika fitantanana ny fanjakana.

Andininy 23

Ny printsy na andriambavy izay mandray ny fitarihana ny fanjakana dia hitondra amin’ny HCC ny fianianana an-tsoratra toy izao: « Mampanantena aho ary mianiana fa hanjaka mifanaraka amin’ny lalàm-panorenana sy ny lalàn’Andriamanitra; ka Andriamanitra tsitoha sy mahery vaika anie hanampy ahy ”.
Raha tsy ao anatin’ny fotoampivorian’ny HCC kosa izany amin’izay fotoana izay dia hatolotra an-tsoratra amin’ny filankevitry ny minisitra ny fianianana ary hatolotra ny fivorian’ny HCC manaraka. Ny printsy na andriambavy nanao fianianana indray mandeha dia tsy manavao izany.
Ny fanosorana ny Amperora kosa dia atao ampahibemaso.

Andininy 24
Raha tsy misy ny fiantsoana eo noho eo avy amin’ny HCC araky ny andininy 23, dia adidin’ny Haute cours de Justice ny manohy io fiantsoana io, aorian’ny fandaniana fe-potoana efatra herinandro.
Andininy 25
Ny momba fanabeazana ny amperora mandritra ny maha tsy ampy taona azy, rehefa maty ny ray aman-dreny roa ary samy tsy namela ny fandaminana an-tsoratra, dia hotapahin’ny HCC.
Andininy 26
Raha tapitra ny taranaky ny amperora nefa tsy misy mpandimby ny seza fiandrianana notendrena dia Emperora vaovao no hotendren’ny HCC mifanaraka amin’ny andininy faha-3 amin’ity lalàm-panorenana ity.

IRETO KOSA IREO ANDINIM-BOLAVOLAN-DALANA NASIAM-PANOVANA AVY AMIN’NY LALAMPANORENANA ANKEHITRINY

LOHATENY VOALOHANY
NY AMIN’NY FENI-KEVITRA FOTOTRA

Andininy 1
Firenena iray ny Vahoaka Malagasy ka mivondrona ho Fanjakana masi-mandidy, tokana, Ampira ary tsy mampifangaro ny fitondram-panjakàna sy ny finoana.
« Ampiran’i Madagasikara » no anarana entin’io Fanjakana io.
Ny demokrasia sy ny feni-kevitra momba ny Fanjakana tan-dalàna no fototra iorenan’ny Ampira.
Eo amin’ny faritry ny taniny no maha masi-mandidy azy.
Tsy misy mihitsy mahazo manohintohina ny maha iray tsy anombinana ny tanin’ny Ampira.
Tsy azo amidy na atakalo ny tanim-pirenena.
Ny fomba sy fepetra fivarotana sy fampanofana tany ho an’ny vahiny dia voafaritry ny lalàna.

ZANA-DOHATENY VOALOHANY

NY AMIN’NY MPANATANTERAKA

Andininy 44. Ny asan’ny mpanatanteraka dia sahanin’ny

Governemanta.

TOKO VOALOHANY

Ny amin’ny FAHEFANA MPANATANTERAKA

Andininy 45

Ny Praiministra no lehiben’ny mpanatanteraka

Fidina hiasa mandritra ny dimy taona azo havaozina indray mandeha monja, amin’ny alàlan’ny fifidianana andraisan’ny rehetra anjara mivantana izy.

Raha toa ka tafiditra ao anatin’ny vanim-potoana itrangan’ny hamehana ny vanim-potoana fifidianana praiminisitra dia izay antoko na vondron’antoko manana ny maro an’isa ao amin’ny antenimieram-pirenena no manolotra avy hatrany an’izay ho praiminisitra.

Raha misy antoko na vondron’antoko 2 mifanohitra nahazo toerana mitovy, dia isaina ny vato nahalany azy tsirairay avy tamin’ny fifidianana, ka izay antoko na vondron’antoko nahazo isa betsaka indrindra no ekena ho manana ny maro an’isa.

Izy no miantoka, amin’ny fanelanelanany, ny fampandehanana ara-dalàna sy mitohy ny fahefam-panjakana.

Ny Praiminisitra no miantoka ireo asa ireo ao anatin’ny fahefana izay napetrak’ity Lalàmpanorenana ity aminy.

Andininy 46

Izay olona rehetra milatsaka hofidina ho Praiminisitra dia tsy maintsy mizaka ny zom-pirenena Malagasy, misitraka ny zon’ny isam-batan’olona sy ara-politika, feno dimy amby telopolo taona farafahakeliny amin’ny vaninandro hifaranan’ny fametrahana ny filatsahana hofidina, monina eto amin’ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara enim-bolana farafahakeliny mialohan’ny vaninandro farany ferana amin’ny fametrahana ny filatsahan-kofidina.

Ny Praiminisitra amperin’asa izay milatsaka hofidina amin’ny fifidianana ho praiminisitra dia mametra-pialàna amin’ny toerany enimpolo andro alohan’ny hanatanterahana ny fifidianana Praiminisitra. Amin’io anton-javatra io, ny Filohan’ny Antenimierandoholona no misahana ny anjara raharahan’ny Praiminisitra andavanandro mandra-panolorana ny fahefana amin’ny Praiminisitra vaovao.

Raha toa ny Filohan’ny Antenimierandoholona ka milatsaka hofidina ihany koa, dia iarahan’ny Governemanta misahana ny asan’ny Filoham-panjakana.

Voarara ho an’ireo olo-manan-kaja rehetra misahana andraikitra maha-olom-boafidy na manatanteraka asa eo anivon’ny Andrim-panjakana ary milatsaka hofidina amin’ny fifidianana ho Praiminisitra, ny mampiasa mba hanaovana fampielezan-kevitra ny fitaovana na tombontsoa izay ananany noho ny asa ataony. Ny fandikana izany izay voazahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fototra dia zary antony tsy hampanan-kery ny filatsahana hofidina.

Andininy 47

Ny fifidianana ny Praiminisitra dia tanterahina telopolo andro farafahakeliny ary enimpolo andro farafahabetsany alohan’ny fiafaran’ny fe-potoana fiasan’ny Praiminisitra am-perinasa.

Ireo fe-potoana ireo dia mihatra aorian’ny fahitana fototra ny fahabangan-toerana ambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin’ireo toe-javatra voalazan’ny andininy faha-52 sy faha-132 amin’ity Lalàmpanorenana ity.

Voafidy ho Praiminisitra avy hatrany izay mahazo ny antsamanilan’ny vato manan-kery amin’ny fihodinana voalohany. Raha tsy tratra izany, dia asiana fihodinana faharoa ka izay mahazo ny ampahany be indrindra amin’ny vato manan-kery no lany ho Praiminisitra amin’ireo mpilatsa-kofidina roa nahazo vato be indrindra tamin’ny fihodinana voalohany. Ny fihodinana faharoa dia atao telopolo andro raha ela indrindra aorian’ny fanambarana ofisialy ny vokatry ny fihodinana voalohany.

Ny Praiminisitra am-perinasa tsy nilatsaka hofidina amin’ny fifidianana dia mbola manohy ny asany mandra-pahatongan’ny fotoana hanolorana fahefana ny mpandimby azy araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-48.

Andininy 48

Ny fanoloram-pahefana ofisialy dia atao eo amin’ny Praiminisitra teo aloha sy ny Filoha voafidy vaovao.

Alohan’ny handraisany ny asany, ny Praiminisitra, amin’ny fotoam-pitsarana manetriketrika ataon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, eo anoloan’ny Firenena sy eo anatrehan’ny Amperora ; Governemanta ; ny Antenimierampirenena ; ny Antenimierandoholona ary ny Fitsarana Tampony, dia manao izao fianianana izao :

“ Eto anatrehan’Andriamanitra Andriananahary sy ny Amperora ; ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanatanteraka antsakany sy andavany ary amim-pahamarinana ny andraikitra lehibe maha- Praiminisitra ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam-pirenena sy ny zon’olombelona. Mianiana aho fa hanaja sy hankatoa ny Amperora sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka Malagasy tsy ankanavaka ”.

Manomboka ny andro nanaovana ny fianianana ny fe-potoana iasan’ny Praiminisitra.

Andininy 49

Ny asan’ny Praminisitra dia tsy azo ampirafesina aminà asam-panjakana nahavoafidim-bahoaka, asa aman-draharaha hafa, asa ao anatin’ny antoko politika, vondrona politika, na fikambanana, ary fisahanana andraikitra eo anivon’ny fikambanam-pivavahana.

Izay rehetra fandikana ireo fepetra voalazan’ity andininy ity, voamarin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, dia zary ho antony amin’ny tsy fahafahana miasa tanteraka ho an’ny Praiminisitra.

Andininy 50

Ny tsy fahafahana miasa miserana manjo ny Praiminisitra noho ny tsy fahafahana ara-batana na ara-tsaina hisahana ny asany izay voamarina ara-dalàna dia ambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, rehefa nampakaran’ny Antenimierampirenena ny raharaha, araka ny fanapahan-kevitra nolanian’ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao aminy.

Raha sendra misy tsy fahafahana miasa miserana dia ny Filohan’ny Antenimierandoholona no misahana vonjimaika ny asan’ny Filoham-panjakana.

Andininy 51

Ny fanalàna ny tsy fahafahana miasa miserana dia tapahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, rehefa nanao fampakaran-draharaha ny Antenimiera.

Ny tsy fahafahana miasa miserana dia tsy tokony hihoatry ny telo volana, ka aorian’izay dia azon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana atao ny manambara ny amin’ny fanovàna ny tsy fahafahana miasa miserana ho tsy fahafahana miasa tanteraka aorian’ny fampakaran-draharaha momba izany ataon’ny Antenimiera roa tonta izay manapaka amin’ny latsabato misaraka ary nolanian’ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao aminy avy.

Andininy 52

Aorian’ny fametraham-pialàna, fandaozana ny fahefana na amin’ny endriny inona na amin’ny endriny inona, fahafatesana, ny tsy fahafahana miasa tanteraka na ny fanonganana nambara, ny fahabangan’ny toeran’ny Praiminisitra dia hozahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fototra.

Andininy 53

Aorian’ny fizahana fototra ataon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny fahabangan’ny toeran’ny Praiminisitra, dia hisy ny fifidianana Praiminisitra vaovao atao ao anatin’ny 30 andro farafahakeliny ary 60 andro farafahabetsany, araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-46 sy faha-47 amin’ny Lalàmpanorenana.

Mandritry ny fe-potoana izay miantomboka amin’ny fahitana fototra ny fahabangan-toerana ka hatramin’ny fotoana hanolorana ny fahefana amin’ny Praiminisitra vaovao na amin’ny fanesorana ny tsy fahafahana miasa miserana dia tsy azo ampiharina ny andininy faha-60, faha-100, faha-103, faha-162 ary faha-163 amin’ny Lalàmpanorenana.

Raha misy antony tsy fahafahan’ny governemanta miasa dia manendry Praiminisitra vonjimaika ny Amperora, izay hanana ny fahefana feno maha-praiminisitra mandra-pandrain’ny praiminisitra izay ho voafidy ny toerany.

Andininy 54

Ny Fitsarana avo momba ny lalàmpanorenana dia afaka mampitsahatra ny Praiminisitra amin’ny asany, aorian’ny fanolorany ny fametraham-pialàn’ny Governemanta amin’ny Amperora, na vokatry ny fahadisoana goavana, na noho ny tsy fahombiazana azo tsapain-tànana.

Ny Praiminisitra no manendry ny mpikambana ao amin’ny Governemanta sy mampitsahatra azy ireo amin’ny asany.

Andininy 55

Ny Praiminisitra no :

1. mitarika ny Filankevitry ny Minisitra ;

2. manao sonia ny hitsivolana noraisina teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra araka ireo toe-javatra sy fepetra voalazan’ity Lalàmpanorenana ity ;

3. manao sonia ny didim-panjakana notapahina teo anivon’ny Filankevitry ny Minisitra ;

4. manendry, eo anivon’ny Filankevitry ny Minisitra, amin’ny asam-panjakàna ambony izay ferana amin’ny alàlan’ny didim-panjakana raisina eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra ny lisitra ;

5. afaka manapaka, eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra, momba ny raharaha rehetra mavesan-danja mikasika ny fitantanana ny raharaham-panjakana.

6. manoritra sy manapaka, eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra, ny politika ankapobe arahin’ny Fanjakana.

7. manara-maso ny fampiharana ny politika ankapoben’ny Fanjakàna voafaritra araka izany sy ny asan’ny Governemanta;

8. mampiasa ireo ratsa-mangaika mpanara-maso ny Fitondran-draharaham-panjakana.

Hatreto aloha no azo atolotra anio, kabrin-dRainisalama moa izy ity, ka ny sisa manaraka ihany, iretsy ambany iretsy mbola misy hitondrana fanovana, fa mandra-piandry izany, manasa anao hanjifa ny asa hafa efa vitako

Olombelona koa ny Mesia, Manan-talenta amin’ny famoronana sarimiaina, efa azonao jifaina ny vokatra : Planetan’ny dinaozaoro, maharitra 61 mn, Vidiny ho an’ny olon-tsotra : Ar 3000 (Mvola : +231344485763)
Ho anao orinasa te hividy ny zo amin’io sarimiaina io koa, io ny laharana..

Ny teknika ampiasaiko moa no isan’ny hangana indrindra amin’ny famoronana sarimiaina, mila fanohizana kosa ity horonantsary fohy momba ny any ankoatra ity.

L’au Delà

https://youtu.be/5H5_UR1b-z8

Afaka manohana ny asa ianao raha liana ny amin’ny fiainana any ankoatra.

PEJY HAFA

Momba ny mpanoratra : Izaho mpanjaka mpisorona sy ny asako : http://cyrius.unblog.fr/?p=2624 ;
Ny Mesia : http://cyrius.unblog.fr/?p=2306

LA FUTURE CONSTITUTION DE MADAGASCAR flag_mg


VOLAVOLAN-DALAM-PANORENANA HO AN’NY REPOBLIKA FAHEFATRA
SAVARANONANDO
Ny Vahoaka malagasy masi-mandidy,
Mametraka ny finoany an’Andriamanitra Andriananahary,
Hentitra amin’ny fanapahan-keviny hampandroso sy hampiroborobo ny fiaraha-monina mivelona ao anatin’ny firindrana sy fanajana ny hafa, ny harena mbamin’ny havitrihana ifotoran’ireo soatoavina ara-kolontsaina sy ara-panahy miainga avy amin’ny « fanahy maha-olona »,
Resy lahatra amin’ny tokony hiverenan’ny fiaraha-monina malagasy amin’izay nihandohany, ny maha-izy azy sy ny maha-malagasy, ary hidirana amin’ny rafi-baovaon’izao taona arivo izao hitehirizina ny soatoavina sy foto-kevitra nentim-paharazana mifototra amin’ny fanahy malagasy ahitana « ny fitiavana, ny fihavanana, ny fifanajàna, ny fitandroana ny aina », ary manome hasina ny fiainam-piaraha-monina, tsy misy fanavakavahana ara-paritra ara-piaviana, ara-poko, ara-pinoana, ara-pirehan-kevitra politika, ary tsy anavahana ny lahy sy ny vavy.
Mahatsapa fa tena zava-dehibe ny fametrahana ny fomba izorana amin’ny fampihavanam-pirenena,
Resy lahatra fa ny Fokonolona, nalamina ho Fokontany, no sehatra iainana, ivelarana, ifanakalozana sy ifampierana amin’ny fandraisan’anjara mavitriky ny olom-pirenena,
Mahatsapa ny maha zava-dehibe tsy manam-paharoa ireo loharanon-karena avy amin’ny zava-boahary manan’aina sy ireo harena an-kibon’ny tany samihafa ananan’i Madagasikara ka ilaina arovana ho an’ny taranaka ho avy,
Mahatsapa fa ny tsy fanajàna ny Lalàmpanorenana na ny fanitsiana azy mba hanamafisana ny fahefan’ny mpitondra nefa tsy mitondra vokatsoa ho an’ny vahoaka no antony mahatonga ny krizy miverimberina,
Noho ny toerana misy ara-politika an’i Madagasikara sy ny fandraisany anjara an-tsitrapo eo amin’ny fifarimbonan’ny firenen-tsamihafa, ka andraisany ho toy ny nataony, indrindra :
- ny Sata iraisam-pirenena momba ny zon’olombelona ;
- ny Fifanarahana mikasika ny zon’ny ankizy, ny zon’ny vehivavy, ny fiarovana ny tontolo iainana, ny zo ara-tsosialy, ara-toekarena, ara-politika, isam-batan’olona ary ara-kolontsaina ;
Mihevitra fa ny fivelaran’ny maha-izy azy sy ny fiavahan’ny Malagasy rehetra no fanoitra ilaina ho an’ny fampandrosoana maharitra sy mirindra, ka ny fepetra arahina indrindra dia:
- ny fitandroana ny fandriampahalemana, ny firaisan-kina ary ny adidy amin’ny fitandroana ny firaisam-pirenena eo amin’ny asa fametrahana politika fampandrosoana mifandanja sy mirindra ;
- ny fanajana sy ny fiarovana ny fahalalahana sy zo fototra ;
- ny fananganana Fanjakana tan-dalàna izay hahatonga ny mpitondra sy ny entina samy ho voafehin’ny fitsipi-dalàna mitovy, eo ambany fanaraha-mason’ny Fitsarana mahaleotena ;
- ny famongorana ny tsy fahamarinana, ny kolikoly, ny tsy fitoviana sy ny fanavakavahana amin’ny endriny rehetra;
- ny fitantanana araka ny tokony ho izy sy ara-drariny ny harena voajanahary ilaina amin’ny fampandrosoana ny olombelona ;
- ny fitantanana tsara eo amin’ny fitondrana ny raharaham-panjakana, amin’ny fomba mangarahara eo amin’ny fitantanana sy ny fampandraisan’andraikitra ny mpitantana ny fahefam-panjakana ;
- ny fisarahana sy fifandanjan’ny fahefana ampiharina araka ny fomba demokratika ;
- ny fametrahana ny fitsinjaram-pahefana tena izy, amin’ny alàlan’ny fanomezana fizakan-tena malalaka ny vondrombahoaka itsinjaram-pahefana na eo amin’ny sehatra iandraiketany na eo amin’ny ara-bola ;
- ny fitandroana ny fiarovana ny ain’ny olona.
Dia manambara :
LOHATENY VOALOHANY NY AMIN’NY FENI-KEVITRA FOTOTRA
Andaniny 1. Firenena iray ny Vahoaka Malagasy ka mivondrona ho Fanjakana masi-mandidy, tokana, repoblikana ary tsy mampifangaro ny fitondram-panjakàna sy ny finoana.
« Repoblikan’i Madagasikara » no anarana entin’io Fanjakana io.
Ny demokrasia sy ny feni-kevitra momba ny Fanjakana tan-dalàna no fototra iorenan’ny Repoblika.
Eo amin’ny faritry ny taniny no maha masi-mandidy azy.
Tsy misy mihitsy mahazo manohintohina ny maha iray tsy anombinana ny tanin’ny Repoblika.
Tsy azo amidy na atakalo ny tanim-pirenena.
Ny fomba sy fepetra fivarotana sy fampanofana tany ho an’ny vahiny dia voafaritry ny lalàna.
Andaniny 2. Ny Fanjakana dia manamafy ny tsy fombàny ny atsy sy ny aroa eo anatrehan’ny finoana samy hafa.
Ny tsy fampifangaroana ny fitondram-panjakana sy ny finoana eto amin’ny Repoblika dia miankina amin’ny foto-kevitra mikasika ny fisarahan’ny raharaham-panjakana sy ny fikambanam-pivavahana ary ny solontenany.
Ny Fanjakana sy ny fikambanam-pivavahana dia tena tsy mahazo mifampitsabatsabaka eo amin’ny sehatrasan’izy ireo tsirairay avy.
Tsy misy mihitsy Lehiben’Andrim-panjakana na mambra ao amin’ny Governemanta afaka miditra any amin’ny ambaratongam-pitarihana ny fikambanam-pivavahana iray; raha tsy izany dia azon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana atao ny manongana azy na heverina ho toy ny mametra-pialàna avy hatrany amin’ny asany na ny raharahany izy.
Andaniny 3. Ny Repoblikan’i Madagasikara dia Firenena miankina amin’ny rafitry ny Vondrombahoakam-paritra Itsinjaram-pahefana izay ahitana Kaominina, Faritra ary Faritany ka ny fari-pahefana sy ny foto-kevitra momba ny fizakan-tena ara-pitondran-draharaha sy ara-pitantanam-bola dia iantohan’ny Lalàmpanorenana sy faritan’ny Lalàna.
Andaniny 4. Fitiavana – Tanindrazana – Fandrosoana » no filamatry ny Repoblikan’i Madagasikara.
Ny fanevany dia saina telo soratra, fotsy, mena, maitso, vita amin’ny tsivalana telo mahitsizoro mitovy refy, ka ny voalohany fotsy ary mitsangana manaraka ny tahon-tsaina, ny roa hafa mandry ka ny mena ambony ary ny maitso ambany.
Ny teny malagasy no tenim-pirenena.
« Ry Tanindrazanay malala ô » no hiram-pirenena.
Antananarivo no Renivohitry ny Repoblikan’i Madagasikara.
Ny lalàna no mametra ny fitombokasem-panjakana sy ny mari-piandrianan’ny Firenena.
Ny teny malagasy sy frantsay no teny ofisialy.
Andaniny 5. Ny vahoaka izay ipoiran’ny fahefana rehetra no masi-mandidy ka mampiasa izany amin’ny alàlan’ny solontenany lany amin’ny alàlan’ny fifidianana andraisan’ny rehetra anjara mivantana na tsy mivantana, na koa amin’ny alalan’ny fitsapan-kevi-bahoaka. Tsy misy mihitsy ampahany amin’ny vahoaka, na olon-tokana mahazo manendry tena hampiasa izany fahefana feno izany.
Ny fandaminana sy ny fitantanana ny raharaha rehetra momba ny fifidianana dia ankinina amin’ny rafitra mahaleotena iray eto amin’ny Firenena.
Ny lalàna no mandamina ny fombafomba fampandehanana io rafitra io.
Mpifidy avokoa, araka ny fepetra faritan’ny lalàna, ny olom-pirenena lahy sy vavy rehetra mizaka ny zon’ny isam-batan’olona sy ny zo politika. Didim-pitsarana raikitra no hany mahavery ny zo maha-mpifidy.
Andaniny 6. Ny lalàna dia maneho ny safidim-bahoaka. Mitovy ny olona rehetra eo anatrehan’ny lalàna, na izy natao hiarovana, na izy natao handidy, na izy natao hamaizana.
Mitovy zo ny olona rehetra eo anatrehan’ny lalàna, samy manana fahalalahana fototra arovan’ny lalàna ary tsy misy fanavakavahana na amin’ny maha-lahy na amin’ny maha-vavy, na amin’ny fari-pahalalàna, na amin’ny fari-piainana, na amin’ny fiaviana, na amin’ny finoana, na amin’ny tsy fitovian-kevitra.
Ny lalàna no manome tombony ny fitoviana amin’ny fidirana sy ny fandraisan’anjaran’ny vehivavy sy ny lehilahy amin’ny fisahanan’asam-panjakana sy amin’ny asa eo amin’ny sehatry ny fiainana ara-politika, ara-toekarena sy ara-tsosialy.
LOHATENY II NY AMIN’NY FAHALALAHANA SY NY AMIN’NY ZO AMAN’ANDRAIKITRY NY OLOM-PIRENENA
ZANA-DOHATENY VOALOHANY NY AMIN’NY ZO AMAN’ANDRAIKITRY NY ISAM-BATAN’OLONA SY NY ZO POLITIKA
Andaniny 7. Ny zon’ny isam-batan’olona sy ny fahalalahana fototra dia iantohan’ny Lalàmpanorenana ary ny lalàna no mandamina ny fampiasana azy.
Andaniny 8. Arovan’ny Lalàna ny zon’ny olona rehetra hiaina. Tsy azo atao ny manala ain’olona amin’ny fomba tsy rariny. Tsy azo heverina ho fandikàna ity andininy ity ny famonoana raha toa ka tsy maintsy ilaina ny fampiasana hery mba hiantohana ny fiarovana ny olona rehetra amin’ny herisetra tsy ara-dalàna.
Tsy misy olona azo ampahoriana, saziana na ampijaliana amin’ny fomba tafahoatra sy tsy mendrika manetry ny maha-olombelona.
Voarara indrindra ny manery olona iray hanaovana andrana ara-pitsaboana na ara-tsiansa raha tsy nahazoana ny fanekeny malalaka.
Andaniny 9. Ny olona rehetra dia manan-jo amin’ny fahalalahana ary tsy azo samborina na tànana am-ponja tsy amin’antony.
Tsy misy olona azo enjehina na samborina na tànana am-ponja raha tsy noho ny anton-javatra voafaritry ny lalàna ary araka ny fomba voadidiny.
Izay niharan’ny fisamborana na fitànana am-ponja tsy ara-dalàna dia manan-jo hahazo onitra.
Andaniny 10. Ny fahalalahana maneho hevitra sy miteny, ny fahalalahana eo amin’ny fifandraisana, ny fahalalahana manao gazety, ny fahalalahana hiditra aminà fikambanana na hanorina fikambanana, ny fahalalahana hivory malalaka, ny fahalalahana mivezivezy, ny fahalalahana amin’ny fieritreretana sy amin’ny finoana dia samy iantohana ho an’ny rehetra ary tsy azo ferana raha tsy hoe ho fanajana ny fahalalahana sy ny zon’ny hafa sy noho ny fahaterena hiaro ny filaminam-bahoaka, ny fahamendrehan’ny firenena ary ny filaminan’ny Fanjakàna.
Andaniny 11. Manan-jo hahalala vaovao ny tsirairay.
Tsy misy faneriterena mialoha azo ampiharina amin’ny fampahalalam-baovao amin’ny endriny rehetra ankoatr’ireo izay mamoafady na mety hanohintohina ny filaminam-bahoaka.
Zo ny fahalalahana amin’ny fampahalalam-baovao, na toy inona toy inona no hanohanana izany. Ny fampiasana io zo io dia adidy sy andraikitra saingy voafehin’ny fombafomba, fepetra, na sazy voalazan’ny lalàna, izay fepetra ilaina ao anatin’ny fiaraha-monina demokratika. Voarara amin’ny endriny rehetra ny sivana.
Ny fisahanana ny asa aman-draharahan’ny mpanao gazety dia voalamina araka ny lalàna.
Andaniny 12. Ny olom-pirenena malagasy rehetra dia manana zo handao sy hiverina eto amin’ny tanim-pirenena araka ny fepetra voatondron’ny lalàna.
Zon’ny tsirairay ny mivezivezy sy manorim-ponenana an-kahalalahana manerana ny tanin’ny Repoblika, rehefa voahaja ny zon’ny hafa sy ny fepetra faritan’ny lalàna.
Andaniny 13. Ny olona tsirairay dia iantohana amin’ny tsy fahazoana manao an-keriny na herisetra amin’ny tenany, amin’ny fonenany sy amin’ny tsiambaratelon’ny fifandraisany.
Tsy misy fisavan-trano na toerana azo atao raha tsy alàlana omen’ny lalàna ary araka ny baiko an-tsoratra nomen’ny fahefana mpitsara afaka manao izany, afa-tsy amin’ireo izay tratra ambodiomby.
Tsy misy olona azo sazina raha tsy araka ny lalàna navoaka hanan-kery alohan’ny nanaovana ilay fihetsika mahavoasazy.
Tsy misy olona azo sazina indroa noho ny toe-javatra iray efa nanamelohana azy. Ny lalàna dia miantoka ny zo hitady ny rariny sy ny hitsiny ho an’ny olona rehetra ary tsy vato misakana izany velively ny tsy fahampian’ny fidiram-bola aminy.Iantohan’ny Fanjakana ny zom-piarovan-tena feno sy tsy azo hozongozonina eo anatrehan’ny antokom-pitsarana rehetra, amin’ny dingana rehetra eo amin’ny fizotry ny ady, manomboka hatrany amin’ny famotorana mialoha eo amin’ny ambaratongan’ny mpanao famotorana na ny fampanoavana.
Voarara ny fanerena ara-tsaina rehetra sy/na fampijaliana ara-batana mba hisamborana olona iray na hitànana azy am-ponja.
Heverina ho tsy manan-tsiny ny voampanga sy voarohirohy rehetra mandra-pisian’ny didim- pitsarana raikitra manameloka azy.
Toe-javatra manokana ny fitànana am-ponja vonjimaika.
Andaniny 14. Zon’ny olona rehetra no mivondrona an-kahalalahana ao anaty fikambanana, nefa tsy maintsy manaraka ny voalazan’ny lalàna.
Toy izany koa ny momba ny zo hanangana antoko politika. Ny lalàna momba ny antoko politika no mametra ny fomba entina manangana sy mamatsy vola azy ireo.
Raràna ny fikambanana sy ny antoko politika izay manohintohina ny maha-iray tsy mivaky ny Firenena sy ny foto-kevitra repoblikana, sy izay manindrahindra fanjakazakana na fanavakavahana ara-pirazanana, ara-poko na ara-pinoana.
Mandray anjara amin’ny fanehoana safidy ny antoko sy fikambanana politika.
Ny Lalàmpanorenana no miantoka ny zo hijoro ho mpanohitra amin’ny fomba demokratika.
Aorian’ny fifidianana solombavambahoaka, ny vondrona politika mpanohitra dia manendry ny lehiben’ny mpanohitra. Raha tsy misy ny fifanarahana dia ny lehiben’ny vondrona politika mpanohitra izay nahazo vato manan-kery be indrindra tamin’ny latsabato no heverina ho lehiben’ny mpanohitra.
Ny sata mifehy ny mpanohitra sy ny antoko mpanohitra, eken’ity Lalàmpanorenana ity sy manome azy indrindra ny sehatra ahafahana haneho hevitra, dia faritana amin’ny alàlan’ny lalàna.
Andaniny 15. Manan-jò hilatsaka hofidina amin’ny fifidianana rehetra voalazan’ny Lalàmpanorenana ny olom-pirenena tsirairay rehefa voahaja ny fepetra takian’ny lalàna.
Andaniny 16. Adidin’ny tsirairay ny manaja ny Lalàmpanorenana sy ireo Andrim-panjakana, ary ireo didy aman-dalàn’ny Repoblika eo am-pizakàna ny zo sy ny fahalalahana eken’ity Lalampanorenana ity.
ZANA-DOHATENY II NY AMIN’NY ZO SY ADIDY MOMBA NY TOEKARENA SY SOSIALY ARY KOLTORALY
Andaniny 17. Arovana sy iantohan’ny Fanjakàna ny fampiasàna ny zo izay miantoka ny maha-izy azy ny tsirairay, ny fahamendrehany, ny fivelarany feno ara-batana sy ara-tsaina ary ara-pitondrantena.
Andaniny 18. Voninahitra sy adidy ny fanompoam-pirenena voadidin’ny lalàna.
Ny fanatontosana izany dia tsy manembantsembana ny toerana misy ny olom-pirenena eo amin’ny asany na ny fampiasana ny zo politika ananany.
Andaniny 19. Mankatò sy mandamina ny zon’ny tsirairay amin’ny fiarovana ny fahasalamana dieny hatrany am-bohoka ny Fanjakana amin’ny alàlan’ny fandaminana ny fitsaboana ara-panjakana maimaimpoana, ka ny maha maimaimpoana izany dia avy amin’ny fahafaha-manao ny firaisankinam-pirenena.
Andaniny 20. Arovan’ny Fanjakàna ny ankohonana izay singa voajanahary sy andrin’ny fiaraha-monina. Manana zo hanorina fianakaviana ary hamela ireo fananany manokana holovain’ny taranany ny olona tsirairay avy.
Andaniny 21. Ny Fanjakana no miantoka amin’ny alàlan’ny famoahan-dalàna sy ny fananganana rafitra mpiahy mifanentana amin’ny fiarovana ny fianakaviana mba hahazoany mivoatra tsara, ka ao anatin’izany indrindra ny fiahiana ny reny sy ny zaza.
Andaniny 22. Raisin’ny Fanjakana ho adidy ny fandraisana ny fepetra ilaina amin’ny fampandrosoana ara-tsaina ny isam-batan’olona ka tsy misy fameperana afa-tsy ny fahaizan’ny tsirairay.
Andaniny 23. Manan-jo hianatra sy handray fanabeazana ny ankizy tsirairay avy ka tompon’andraikitra amin’izany ny ray aman-dreny ka hajaina ny fahalalahana hisafidy ananany. Ny Fanjakana dia mandray ho adidy ny fampivoarana ny fanofanana arak’asa.
Andaniny 24. Mandamina fanabeazam-bahoaka maimaimpoana sy takatry ny rehetra hidirana ny Fanjakana. Ny fampianarana ambaratonga voalohany dia tsy maintsy ataon’ny rehetra.
Andaniny 25. Eken’ny Fanjakana ny fisian’ny fampianarana tsy miankina aminy ary iantohany ny fahalalahana hanome izany fampianarana izany raha toa ka mifandanja amin’ny fepetra mikasika ny fampianarana momba ny fitandremam-pahasalamana sy ny fitondran-tena ary ny lentan’ny fianarana faritan’ny lalàna.
Ireny toeram-pampianarana tsy miankina ireny dia fehezin’ny lalàna momba ny hetra araka ny fepetra faritan’ny lalàna.
Andaniny 26. Manan-jo handray anjara amin’ny fiainana ara-kolontsain’ny fiaraha-monina, amin’ny fandrosoana ara-tsiansa ary hioty ireo vokatsoa aterak’izany ny isam-batan’olona.
Ny Fanjakana, miaraka amin’ny Vondrombahoakam-paritra itsinjaram-pahefana, no miantoka ny fampivoarana sy ny fiarovana ny vakoka ara-kolontsaim-pirenena sy ny famokarana ara-tsiansa, ara-haisoratra ary ara-javakanto.
Ny Fanjakana, miaraka amin’ny Vondrombahoakam-paritra itsinjaram-pahefana no miantoka ny zom-pitompoana ara-tsaina.
Andaniny 27. Zo sy adidy ho an’ny olom-pirenena tsirairay ny asa sy ny fiofanana arak’asa.
Ny fidirana amin’ny asam-panjakana dia misokatra ho an’ny olom-pirenena rehetra tsy misy fepetra ankoatry ny fahafaha-manao sy ny fahaizana.
Na izany aza anefa, azo atao ny mametra isaky ny fari-piadidiana, ny isan’ny olona raisina ho ao amin’ny asam-panjakana ka ho faritan’ny lalàna ny fe-potoana faharetan’izany sy ny fomba fampiharana azy.
Andaniny 28. Tsy misy natao ho matiantoka amin’ny asa aman-draharahany noho ny maha-lahy na maha-vavy azy, ny taona, ny finoana, ny firehan-kevitra, ny fiaviana, noho ny maha-mpikambana ao anaty rafitra sendikaly na koa ny faharesen-dahatra ara-politika.
Andaniny 29. Ny olom-pirenena tsirairay dia manan-jo handray valin-kasasarana mifandanja amin’ny asa ataony izay ahafahany miantoka azy sy ny ankohonany, fiainana araka ny fahamendrehan’ny maha-olona.
Andaniny 30. Miezaka ny Fanjakana hiahy ny filàn’ny olom-pirenena rehetra izay mety ho tsy afaka miasa noho ny taonany, na noho ny kilemany ara-batana na ara-tsaina, ka izany dia amin’ny alalàn’ny firotsahan’ny andrim-panjakana na antokon-draharaha miendrika sosialy an-tsehatra.
Andaniny 31. Eken’ny Fanjakana ny zon’ny mpiasa tsirairay hiaro ny tombontsoany amin’ny alalàn’ny hetsika sendikaly ary indrindra amin’ny alalàn’ny fahalalahana hanangana sendikà. Malalaka ny fidirana aminà sendika.
Andaniny 32. Zon’ny mpiasa tsirairay, indrindra amin’ny alàlan’ny solontenany, ny mandray anjara amin’ny famaritana ireo fitsipika sy fepetra momba ny asa.
Andaniny 33. Ekena ny zo hanao fitokonana nefa izany dia tsy tokony hanohintohina ny fampandehanana ny asam-bahoaka na ny tombontsoa fototry ny Firenena. Ny fepetra hafa fampiasana io zo io dia feran’ny lalàna.
Andaniny 34. Iantohan’ny Fanjakana ny fananan’ny tsirairay zo hanana fananana manokana. Tsy misy fananan’olona azo ongotana aminy raha tsy noho ny tombontsoam-bahoaka kanefa izany dia tsy maintsy handoavana onitra ara-drariny mialoha.
Ny Fanjakana no miantoka ny fanamorana amin’ny fahazoana ny fizakan-tany amin’ny alàlan’ny famoronana lalàna sy rafitra hisian’ny mangarahara amin’ny fahazoam-baovao momba ny tany.
Andaniny 35. Amorain’ny Fanjakàna ny fahazoan’ny olom-pirenena trano fonenana amin’ny alàlan’ny fomba famatsiam-bola sahaza.
Andaniny 36. Tsy maintsy mandroso miandalàna sy tombanana arakaraky ny fahafahany mandoa hetra ny fandraisan’ny olom-pirenena tsirairay anjara amin’ny fandaniam-bolam-panjakana.
Andaniny 37. Ny Fanjakana no miantoka ny fahalalahan’ny fandraharahana ao anatin’ny faritry ny fanajana ny tombontsoa iombonana, ny filaminam-bahoaka, ny fitondran-tena mendrika ary ny tontolo iainana.
Andaniny 38. Ny Fanjakana no miantoka ny fiarovana ny renivola sy ny fampiasam-bola hamokarana.
Andaniny 39. Ny Fanjakana no miantoka ny tsy fiandaniana ara-politika amin’ny Fitondran-draharaham-panjakana, ny Foloalindahy, ny Fitsarana, ny Mpitandro ny filaminana , ny Fampianarana ary ny Fanabeazana.
Izy no mandamina ny Fitondran-draharaham-panjakana mba hisorohana amin’ireo asa rehetra fandanindaniam-poana sy ny fanodinkodinana ny volam-panjakana ho an’ny tombontsoa manokana na politika.
LOHATENY III NY AMIN’NY FANDAMINANA NY FANJAKANA
Andaniny 40. Ireto avy ny Andrim-panjakana :
- ny Filohan’ny Repoblika sy ny Governemanta ;
- ny Antenimierampirenena sy ny Antenimierandoholona ;
- ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana
Ny Fitsarana Tampony, ny Fitsarana Ambony sy ireo fitsarana miankina aminy ary koa ny Fitsarana Avo no manatanteraka ny asam-pitsarana.
Andaniny 41. Ny lalàna no mamaritra ny habetsahana, ny fepetra ary ny fombafomba fanomezana ny tambin-karama omena ireo olo-manan-kaja nantsoina hisahana andraikitra maha olom-boafidy, na hamita asa, na hanatontosa iraka eo anivon’ireo Andrim-panjakana voalazan’ity Lalàmpanorenana ity.
Alohan’ny hanatontosana ny asa na iraka sy hisahanana ny andraikiny dia mametraka fanambaram-pananana manoloana ny Fitsaràna Avo Momba ny Lalàmpanorenana ireo sokajin’olona voalazan’ny andàlana etsy ambony.
Tsy misy olona amin’ireo voalazan’ny andininy faha-40 mahazo mandray ivelan’ny zony tamby na karama avy amin’olona na rafitra mizaka zo aman’andraikitry ny isam-batan’olona, vahiny na teratany, raha toa izany manakantsakana ny fanatontosany ara-dalàna ny andraikitra nomena azy fa raha tsy izany dia aongana.
Ny lalàna no mamaritra ny fomba fampiharana ireo fepetra ireo indrindra ny amin’ny famerana ny zo, ny tamby sy ny karama ary ny paika arahina amin’ny fanonganana.
Andaniny 42. Ny asa sahanina eny anivon’ny Andrim-panjakana dia tsy tokony ho zary loharanon-karena tsy ara-drariny na fitaovana ampiasaina ho amin’ny tombontsoan’ny tena manokana.
Andaniny 43. Ny Filankevitra Ambony ho amin’ny Fiarovana ny Demokrasia sy ny Fanjakana tan-dalàna no miandraikitra ny fanaraha-maso ny fanajana ny toetra fototry ny fahefana, ny demokrasia sy ny fanajàna ny Fanjakana tan-dalàna, ny fanaraha-maso ny fampiroboroboana sy ny fiarovana ny zon’olombelona.
Ny lalàna no mamaritra ny fombafomba mikasika ny ho anisany sy ny fandaminana ary ny fampandehanana ny Filankevitra Ambony.
ZANA-DOHATENY VOALOHANY NY AMIN’NY MPANATANTERAKA
Andaniny 44. Ny asan’ny mpanatanteraka dia sahanin’ny Filohan’ny Repoblika sy ny Governemanta.
TOKO VOALOHANY Ny amin’ny Filohan’ny Repoblika
Andaniny 45. Ny Filohan’ny Repoblika no Filoham-panjakana.
Fidina hiasa mandritra ny dimy taona azo havaozina indray mandeha monja, amin’ny alàlan’ny fifidianana andraisan’ny rehetra anjara mivantana izy.
Izy no miantoka, amin’ny fanelanelanany, ny fampandehanana ara-dalàna sy mitohy ny fahefam-panjakana, ny fahaleovantenam-pirenena sy ny maha iray tsy anombinana ny tanindrazana. Izy no mitandro ny fiarovana sy ny fanajana ny fiandrianam-pirenena na eto an-toerana na any ivelany. Izy no miantoka ny Firaisam-pirenena.
Ny Filohan’ny Repoblika no miantoka ireo asa ireo ao anatin’ny fahefana izay napetrak’ity Lalàmpanorenana ity aminy.
Andaniny 46. Izay olona rehetra milatsaka hofidina ho Filohan’ny Repoblika dia tsy maintsy mizaka ny zom-pirenena Malagasy, misitraka ny zon’ny isam-batan’olona sy ara-politika, feno dimy amby telopolo taona farafahakeliny amin’ny vaninandro hifaranan’ny fametrahana ny filatsahana hofidina, monina eto amin’ny tanin’ny Repoblikan’i Madagasikara enim-bolana farafahakeliny mialohan’ny vaninandro farany ferana amin’ny fametrahana ny filatsahan-kofidina.
Ny Filohan’ny Repoblika amperin’asa izay milatsaka hofidina amin’ny fifidianana ho Filohan’ny Repoblika dia mametra-pialàna amin’ny toerany enimpolo andro alohan’ny hanatanterahana ny fifidianana Filohan’ny Repoblika. Amin’io anton-javatra io, ny Filohan’ny Antenimierandoholona no misahana ny anjara raharahan’ny Filohan’ny Repoblika andavanandro mandra-panolorana ny fahefana amin’ny Filoha vaovao.
Raha toa ny Filohan’ny Antenimierandoholona ka milatsaka hofidina ihany koa, dia iarahan’ny Governemanta misahana ny asan’ny Filoham-panjakana.
Voarara ho an’ireo olo-manan-kaja rehetra misahana andraikitra maha-olom-boafidy na manatanteraka asa eo anivon’ny Andrim-panjakana ary milatsaka hofidina amin’ny fifidianana ho Filohan’ny Repoblika, ny mampiasa mba hanaovana fampielezan-kevitra ny fitaovana na tombontsoa izay ananany noho ny asa ataony. Ny fandikana izany izay voazahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fototra dia zary antony tsy hampanan-kery ny filatsahana hofidina.
Andaniny 47. Ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika dia tanterahina telopolo andro farafahakeliny ary enimpolo andro farafahabetsany alohan’ny fiafaran’ny fe-potoana fiasan’ny Filoha am-perinasa.
Ireo fe-potoana ireo dia mihatra aorian’ny fahitana fototra ny fahabangan-toerana ambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana amin’ireo toe-javatra voalazan’ny andininy faha-52 sy faha-132 amin’ity Lalàmpanorenana ity.
Voafidy ho Filohan’ny Repoblika avy hatrany izay mahazo ny antsamanilan’ny vato manan-kery amin’ny fihodinana voalohany. Raha tsy tratra izany, dia asiana fihodinana faharoa ka izay mahazo ny ampahany be indrindra amin’ny vato manan-kery no lany ho Filohan’ny Repoblika amin’ireo mpilatsa-kofidina roa nahazo vato be indrindra tamin’ny fihodinana voalohany. Ny fihodinana faharoa dia atao telopolo andro raha ela indrindra aorian’ny fanambarana ofisialy ny vokatry ny fihodinana voalohany.
Raha misy ny fahafatesan’ny mpilatsaka hofidina alohan’ny fihodinana iray amin’ny fandatsaham-bato, na koa misy toe-javatra hafa tsy azo anoharana voamarin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ara-dalàna, dia ahemotra amin’ny vaninandro vaovao ny fifidianana araka ny fepetra sy araky ny fombafomba izay ho faritana amin’ny alàlan’ny lalàna fehizoro.
Ny Filoha am-perinasa tsy nilatsaka hofidina amin’ny fifidianana dia mbola manohy ny asany mandra-pahatongan’ny fotoana hanolorana fahefana ny mpandimby azy araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-48.
Andaniny 48. Ny fanoloram-pahefana ofisialy dia atao eo amin’ny Filoha teo aloha sy ny Filoha voafidy vaovao.
Alohan’ny handraisany ny asany, ny Filohan’ny Repoblika, amin’ny fotoam-pitsarana manetriketrika ataon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, eo anoloan’ny Firenena sy eo anatrehan’ny Governemanta, ny Antenimierampirenena, ny Antenimierandoholona ary ny Fitsarana Tampony, dia manao izao fianianana izao :
“ Eto anatrehan’Andriamanitra Andriananahary sy ny Firenena ary ny Vahoaka, mianiana aho fa hanatanteraka antsakany sy andavany ary amim-pahamarinana ny andraikitra lehibe maha-Filohan’ny Firenena Malagasy ahy. Mianiana aho fa hampiasa ny fahefana natolotra ahy ary hanokana ny heriko rehetra hiarovana sy hanamafisana ny firaisam-pirenena sy ny zon’olombelona. Mianiana aho fa hanaja sy hitandrina toy ny anakandriamaso ny Lalàmpanorenana sy ny lalàm-panjakana, hikatsaka hatrany ny soa ho an’ny Vahoaka Malagasy tsy ankanavaka ”.
Manomboka ny andro nanaovana ny fianianana ny fe-potoana iasan’ny Filohan’ny Repoblika.
Andaniny 49. Ny asan’ny Filohan’ny Repoblika dia tsy azo ampirafesina aminà asam-panjakana nahavoafidim-bahoaka, asa aman-draharaha hafa, asa ao anatin’ny antoko politika, vondrona politika, na fikambanana, ary fisahanana andraikitra eo anivon’ny fikambanam-pivavahana.
Izay rehetra fandikana ireo fepetra voalazan’ity andininy ity, voamarin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, dia zary ho antony amin’ny tsy fahafahana miasa tanteraka ho an’ny Filohan’ny Repoblika.
Andaniny 50. Ny tsy fahafahana miasa miserana manjo ny Filohan’ny Repoblika noho ny tsy fahafahana ara-batana na ara-tsaina hisahana ny asany izay voamarina ara-dalàna dia ambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, rehefa nampakaran’ny Antenimierampirenena ny raharaha, araka ny fanapahan-kevitra nolanian’ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao aminy.
Raha sendra misy tsy fahafahana miasa miserana dia ny Filohan’ny Antenimierandoholona no misahana vonjimaika ny asan’ny Filoham-panjakana.
Andaniny 51. Ny fanalàna ny tsy fahafahana miasa miserana dia tapahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, rehefa nanao fampakaran-draharaha ny Antenimiera.
Ny tsy fahafahana miasa miserana dia tsy tokony hihoatry ny telo volana, ka aorian’izay dia azon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana atao ny manambara ny amin’ny fanovàna ny tsy fahafahana miasa miserana ho tsy fahafahana miasa tanteraka aorian’ny fampakaran-draharaha momba izany ataon’ny Antenimiera roa tonta izay manapaka amin’ny latsabato misaraka ary nolanian’ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao aminy avy.
Andaniny 52. Aorian’ny fametraham-pialàna, fandaozana ny fahefana na amin’ny endriny inona na amin’ny endriny inona, fahafatesana, ny tsy fahafahana miasa tanteraka na ny fanonganana nambara, ny fahabangan’ny toeran’ny Filohan’ny Repoblika dia hozahan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fototra.
Raha vao hita fototra ny fahabangan’ny toeran’ny Filohan’ny Repoblika, dia ny Filohan’ny Antenimierandoholona no misahana ny asan’ny Filoham-panjakana.
Raha misy tsy fahafahana miasa manjo ny Filohan’ny Antenimierandoholona hita fototry ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, dia iarahan’ny Governemanta manontolo misahana ny asan’ny Filoham-panjakana.
Andaniny 53. Aorian’ny fizahana fototra ataon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny fahabangan’ny toeran’ny Filohan’ny Repoblika, dia hisy ny fifidianana Filohan’ny Repoblika vaovao atao ao anatin’ny 30 andro farafahakeliny ary 60 andro farafahabetsany, araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-46 sy faha-47 amin’ny Lalàmpanorenana.
Mandritry ny fe-potoana izay miantomboka amin’ny fahitana fototra ny fahabangan-toerana ka hatramin’ny fotoana hanolorana ny fahefana amin’ny Filohan’ny Repoblika vaovao na amin’ny fanesorana ny tsy fahafahana miasa miserana dia tsy azo ampiharina ny andininy faha-60, faha-100, faha-103, faha-162 ary faha-163 amin’ny Lalàmpanorenana.
Andaniny 54. Ny Filohan’ny Repoblika no manendry ny Praiminisitra araka ny tolotry ny antoko na vondrona antoko maro an’isa ao amin’ny Antenimierampirenena.
Ny Filohan’ny Repoblika no mampitsahatra ny Praiminisitra amin’ny asany, aorian’ny fanolorany ny fametraham-pialàn’ny Governemanta, na vokatry ny fahadisoana goavana, na noho ny tsy fahombiazana azo tsapain-tànana.
Ny Filohan’ny Repoblika no manendry ny mambra ao amin’ny Governemanta sy mampitsahatra azy ireo amin’ny asany, araka ny tolokevitra avy amin’ny Praiminisitra.
Andaniny 55. Ny Filohan’ny Repoblika no :
1. mitarika ny Filankevitry ny Minisitra ;
2. manao sonia ny hitsivolana noraisina teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra araka ireo toe-javatra sy fepetra voalazan’ity Lalàmpanorenana ity ;
3. manao sonia ny didim-panjakana notapahina teo anivon’ny Filankevitry ny Minisitra ;
4. manendry, eo anivon’ny Filankevitry ny Minisitra, amin’ny asam-panjakàna ambony izay ferana amin’ny alàlan’ny didim-panjakana raisina eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra ny lisitra ;
5. afaka manapaka, eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra, momba ny raharaha rehetra mavesan-danja mikasika ny Firenena, ny amin’ny hanontaniana mivantana ny hevitry ny vahoaka amin’ny alàlan’ny fitsapan-kevi-bahoaka ;
6. manoritra sy manapaka, eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra, ny politika ankapobe arahin’ny Fanjakana.
7. manara-maso ny fampiharana ny politika ankapoben’ny Fanjakàna voafaritra araka izany sy ny asan’ny Governemanta;
8. mampiasa ireo ratsa-mangaika mpanara-maso ny Fitondran-draharaham-panjakana.
Afaka mamindra ny sasantsasany amin’ny fahefany amin’ny Praiminisitra ny Filohan’ny Repoblika.
Andaniny 56. Ny Filohan’ny Repoblika no Filoha Faratampon’ny Foloalindahy ka izy no miantoka ny maha-iray tsy mivaky azy. Amin’izany dia ampian’ny Filankevitra Ambony momba ny Fiarovam-pirenena izy.
Ny Filankevitra Ambony momba Fiarovam-pirenena, eo ambany fahefan’ny Filohan’ny Repoblika, dia miandraikitra indrindra ny fitandroana ny fandriampahalemana sy ny fandrindrana ny asa nankinin’ny Foloalindahy aminy mba hitandroana ny fandriampahalemana eo amin’ny fiaraha-monina. Ny fandaminana izany sy ny anjara raharahany dia faritana amin’ny alàlan’ny lalàna.
Ny Filohan’ny Repoblika no manapaka mandritra ny Filankevitry ny Minisitra ny handefasana miaramila sy fitaovana amin’ny firotsahana any ivelany rehefa avy naka ny hevitry ny Filankevitra Ambony momba ny Fiarovam-pirenena sy ny Antenimiera.
Izy no manapaka ao amin’ny Filankevitry ny Minisitra ny tetika momba ny fiarovam-pirenena eo amin’ny lafiny miaramila, toekarena, sosialy, kolontsaina, lafin-tany ary tontolo iainana.
Ny Filohan’ny Repoblika no manendry ny miaramila nantsoina hisolotena ny Fanjakana any amin’ireo antokon-draharaha iraisam-pirenena.
Andaniny 57. Ny Filohan’ny Repoblika no manendry sy mampody ireo Masoivoho sy iraka manokan’ny Repoblika any amin’ireo Firenena sy Fikambanana Iraisam-pirenena hafa.
Izy no mandray ny taratasy fanendrena sy fampodiana ny solontenan’ny Fanjakana sy ny Fikambanana Iraisam-pirenena ankatoavin’ny Repoblikan’i Madagasikara.
Andaniny 58. Ny Filohan’ny Repoblika no manana fahefana hamindra fo amin’ireo voasazy.
Izy no manolotra ny mari-boninahitra sy ny fampisaloram-boninahitry ny Repoblika.
Andaniny 59. Ny Filohan’ny Repoblika no mamoaka hampanan-kery ny lalàna ao anatin’ny telo herinandro manaraka ny fampitàn’ny Antenimierampirenena ny lalàna nolaniana tanteraka.
Alohan’ny fahataperan’io fe-potoana io, ny Filohan’ny Repoblika dia afaka mangataka amin‘ny Antenimiera ny fandinihana indray ilay lalàna na ny andininy sasantsasany ao aminy. Tsy azo làvina io fandinihina vaovao io.
Andaniny 60. Azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny mandrava ny Antenimierampirenena rehefa avy nampahafantatra ny Praiminisitra, sy naka ny hevitr’ireo Filohan’ny Antenimiera.
Ny fifidianana ankapobe dia tanterahina ao anatin’ny enimpolo andro farafahakeliny ary sivifolo andro farafahabetsany aorian’ny nanambarana ny fandravàna.
Ny Antenimierampirenena dia mivory avy hatrany ny alakamisy faharoa manaraka ny fifidianana azy. Raha toa io fivoriana io ka atao ivelan’ny fe-potoana tokony hanatanterahana fivoriana ara-potoana, dia hisokatra avy hatrany ary tanterahina mandritra ny dimy ambinifolo andro ilay fotoam-pivoriana.
Tsy misy fandravàna vaovao azo atao ao anatin’ny roa taona manaraka ireo fifidianana ireo.
Andaniny 61. Raha tandindomin-doza ny Andrim-panjakan’ny Repoblika, ny fahaleovantenam-pirenena, ny firaisam-pirenena na ny maha-iray tsy anombinana ny Tanindrazana ka voatohintohina ny fizotra ara-dalànan’ny asan’ireo fahefam-panjakana dia azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny manambara ampahibemaso ny fisian’ny toe-javatra mampihotakotaka amin’ny faritra sasany na eo amin’ny Firenena manontolo, izany hoe ny fotoam-pahamaizana, ny fahalatsahan’ny Firenena an-katerena na ny fampiharana lalàna miaramila. Eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra no andraisan’ny Filohan’ny Repoblika ny fanapahana amin’izany rehefa naka ny hevitry ny Filohan’ny Antenimierampirenena, ny Filohan’ny Antenimierandoholona, ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana izy.
Ny fanambarana ampahibemaso ny fisian’ny toe-javatra mampihotakotaka dia manome fahefana manokana ny Filohan’ny Repoblika ka lalàna fehizoro no mamaritra ny farafetrany sy ny fahelany.
Raha vao nambara ampahibemaso fa misy ny toe-javatra mampihotakotaka dia azon’ny Filohan’ny Repoblika atao ny manao lalàna amin’ny alàlan’ny hitsivolana.
Andaniny 62. Ny didy amam-pitsipika noraisin’ny Filohan’ny Repoblika, ankoatr’ireo toe-javatra voalazan’ny andininy faha-54 andàlana voalohany sy faharoa, faha-58 andàlana voalohany sy faharoa, faha-59, faha-81, faha-60, faha-94, faha-100, faha-114, faha-117 ary faha-119 dia iarahany manao sonia amin’ny Praiminisitra ary, raha ilaina, iarahana amin’ny Minisitra voakasik’izany.
TOKO II Ny amin’ny Governemanta
Andaniny 63. Ny Governemanta dia ahitana ny Praiminisitra sy ny Minisitra.
Izy no manatanteraka ny politika ankapoben’ny Fanjakana.
Izy no tompon’andraikitra eo anoloan’ny Antenimierampirenena araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-100 sy faha-103 etsy ambany.
Ny Governemanta no mampiasa ny Fitondran-draharaham-panjakana.
Andaniny 64. Ny asan’ny mambra ao amin’ny Governemanta dia tsy azo ampirafesina amin’ny fisahanana ny asa maha-voafidim-bahoaka, ny andraikitra fisoloan-tena amin’ny asa, ny fisahanana asa eo anivon’ny fikambanam-pivavahana, ny fisahanan’asam-panjakana rehetra na ny asa aman-draharaha rehetra andraisan-karama.
Ny mambra rehetra ao amin’ny Governemanta, milatsaka hofidina amin’ny asa maha-voafidim-bahoaka, dia tsy maintsy mametra-pialàna amin’ny asany raha vao nambara fa azo raisina ny filatsahany hofidina.
Andaniny 65. Ny Praiminisitra, Lehiben’ny Governemanta no :
1. mitarika ny politika ankapoben’ny Fanjakana ;
2. manana fahefana eo amin’ireo mambra ao amin’ny Governemanta izay izy no mitarika ny asa, sy tompon’andraikitra amin’ny fandrindrana ny asan’ny minisitera ary koa ny fanatanterahana ny fandaharanasam-pirenena rehetra momba ny fampandrosoana ;
3. manolotra volavolan-dalàna ;
4. manapaka ny volavolan-dàlana aroso hodinihin’ny Filankevitry ny Minisitra ary apetraka eo amin’ny biraon’ny iray amin’ireo Antenimiera roa tonta ;
5. miantoka ny fanatanterahana ny lalàna ;
6. manana ny fahefana hanao didy amam-pitsipika na dia eo aza ny fepetra voalazan’ny andininy faha-55 andàlana faha-3;
7. manara-maso ny fampiharana ireo didim-pitsarana ;
8. mampakatra raharaha, raha ilaina, any amin’ny Fisafoan-draharaha Ankapoben’ny Fanjakana sy ireo rantsa-mangaika hafa mpanara-maso ny Fitondran-draharaham-panjakana sy manao izay hampandeha tsara ny raharaham-panjakana, ny fitantanana arak’izay tokony ho izy ny volan’ny vondrombahoakam-panjakana sy ny an’ireo antokon-draharaham-panjakana ;
9. miantoka ny filaminana, ny fandriampahalemana ary ny maha-marin-toerana manerana ny tanim-pirenena anatin’ny fanajana ny firaisam-pirenena ; amin’izany, izy no mampiasa ireo hery rehetra miandraikitra ny filaminana, ny fitandroana ny fandriampahalemana, ny filaminana anatiny ary ny fiarovana ;
10. raha misy korontana politika goavana ary alohan’ny hanambaràna fisian’ny toe-javatra mampihotakotaka, dia afaka mampiasa ny mpitandro filaminana mba hamerina amin’ny laoniny ny fandriampahalemana rehefa avy naka ny hevitry ny manam-pahefana ambony ao amin’ny polisy, ny zandarimaria ary ny tafika, ny Filan-kevitra Ambony momba ny Fiarovam-pirenena sy ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalampanorenana,
11. Lehiben’ny fitondran-draharaham-panjakana ;
12. manendry amin’ny fisahanan’asa sivily sy miaramila ary koa amin’izay antokon-draharaha miankina amin’ny Fanjakana, na dia eo aza ny fepetra voalazan’ny andininy faha-55 andàlana faha-4.
Azony atao mamindra amin’ireo mpikambana ao amin’ny Governemanta ny ampahany amin‘ny fahefany.
Izy no misahana ny fampandrosoana mifandanja sy mirindra eo amin’ny Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana rehetra.
Tsy tohinina ny fepetra voalazan’ny andininy faha-55, nefa raha misy antony manokana, dia azony atao, ny mitarika ny Filankevitry ny Minisitra araka ny fanomezam-pahefana mazava tsara nomen‘ny Filohan’ny Repoblika sy araka ny lahadinika voafaritra.
Andaniny 66. Ny Praiminisitra no mitarika ny Filankevitry ny Governemanta. Eo amin’ny Filankevitry ny Governemanta izy no :
1. mamaritra ny fampiharana ny politika ankapoben’ny Fanjakana sy manapaka ny fepetra ho raisina hiantohana ny fanatanterahana izany ;
2. misahana ny anjara raharaha hafa izay tsy maintsy hakàna ny hevitry ny Governemanta araka ny voalazan‘ity Lalàmpanorenana ity sy ireo lalàna manokana ;
3. manapaka ireo fepetra fampiharana ny fandaharanasam-pirenena momba ny fampandrosoana ara-toekarena sy ara-tsosialy ary koa ny amin’ny fanajariana ny tany, izay novolavolaina miaraka amin’ny manampahefana any amin’ireo Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana.
Andaniny 67. Ny didy amam-pitsipika raisin’ny Praiminisitra dia iarahany manao sonia amin’ny Minisitra miandraikitra ny fanatanterahana izany, raha ilaina.
ZANA-DOHATENY II NY AMIN’NY MPANAO LALANA
Andaniny 68. Ny Antenimierampirenena sy ny Antenimierandoholona no mandrafitra ny Antenimiera. Izy no mandany ny lalàna sy manara-maso ny asan’ny Governemanta ary ny fanaovana tombana ny politikam-panjakana.
TOKO VOALOHANY Ny amin’ny Antenimierampirenena
Andaniny 69. Fidin’ny daholobe hiasa mandritry ny dimy taona amin’ny alàlan’ny latsabato mivantana ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena ka izay mahazo vato be indrindra no lany.
Ny fomba fanatanterahana ny latsabato dia ferana amin’ny alàlan’ny lalàna fehizoro.
Ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena dia mitondra ny anarana hoe: « Solombavambahoakan’i Madagasikara ».
Andaniny 70. Didim-panjakana raisina eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra no mametra ny isan’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena, ny fitsinjarana toerana manerana ny tanim-pirenena sy ny fizarazarana ny fari-pifidianana.
Andaniny 71. Tsy azo ampirafesina amin’ny andraikitra hafa maha-olom-boafidim-bahoaka sy izay mety ho fisahanana asam-panjakana hafa ankoatra ny asa fampianarana ny andraikitry ny solombavambahoaka.
Miato avy hatrany amin’ny maha olom-boafidy azy ny solombavambahoaka voatendry ho mpikambana ao amin’ny Governemanta. Ny mpisolo toerana no misolo azy.
Manatanteraka ny asany araka ny feon’ny fieritreretany ary ao anatin’ny fanajàna ny fitsipika fototra voafaritra araka ny fomba voadidy arahina ao amin’ny andininy faha-79 etsy ambany ny solombavambahoaka.
Andaniny 72. Mandritra ny fe-potoana iasany, ny solombavambahoaka dia tsy afaka miova vondrona politika mba hiditra any aminà vondrona vaovao, ankoatra ny anaran’ny vondrona izay nahavoafidy azy, raha tsy izany dia aongana.
Raha misy ny fandikàna ny andàlana etsy aloha, dia ambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ny sazy fanonganana.
Ny solombavambahoaka voafidy ka tsy avy aminà antoko iray dia afaka miditra ao amin’ny vondrona parlemantera araka ny safidiny eo anivon’ny Antenimiera.
Ny fananganana Solombavambahoaka iray dia azon’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana anaovana fanambarana ihany koa, raha toa izy ka mivoana amin’ny làlam-pitondran-tenan’ny vondrona parlemantera misy azy.
Ny fomba fanonganana sy ny fitsipika momba ny toetra fototra ary ny fitandroana ny hasin’ny asa dia faritana amin’ny alàlan’ny lalàna mikasika ny antoko politika sy ny didy amam-pitsipika mikasika ny famatsiam-bola ny antoko politika.
Andaniny 73. Tsy misy solombavambahoaka na dia iray aza azo enjehina, karohina, samborina, tànana am-ponja, na tsaraina noho ny hevitra naposany na latsabato nataony teo am-panaovana ny asany.
Tsy misy Solombavambahoaka na dia iray aza azo enjehina sy samborina noho ny heloka bevava na heloka tsotra mandritra ny fotoam-pivoriana raha tsy nahazoan-dàlana tamin’ny Antenimiera, raha tsy hoe tratra ambodiomby.
Tsy misy solombavambahoaka na dia iray aza azo samborina ivelan’ny fotoam-pivoriana, raha tsy nahazoan-dàlana tamin’ny Biraon’ny Antenimiera, raha tsy hoe tratra ambodiomby, noho ny fanenjehana nomena alàlana na ny fanamelohana tanteraka.
Afaka manao fitarainana an-tsoratra any amin’ny Birao maharitry ny Antenimierampirenena izay rehetra olona manana fanamarihana momba ny tsy fahavitan’ny solombavambahoaka iray ny asa nankinina taminy. Tsy maintsy manome valiny amin’ny antsipiriany mikasika ilay raharaha ny Birao ao anatin’ny telo volana.
Andaniny 74. Fidina eo amin’ny fiandohan’ny fotoam-pivoriana voalohany ny Filoha sy ny mpikambana ao amin’ny Birao mandritry ny fotoam-piasany .
Na izany aza noho ny antony lehibe, dia azo esorina amin’ny toerana misy azy ireo avy ny mpikambana ao amin’ny Birao amin’ny alàlan’ny latsabato miafina ataon’ny roa ampahatelon’ny solombavambahoaka.
Andaniny 75. Mivory ara-potoana indroa isan-taona ny Antenimierampirenena. Ny faharetan’ny fotoam-pivoriana isanisany dia Ferana ho enimpolo andro.
Manomboka ny talata voalohany amin’ny volana mey ny fotoam-pivoriana voalohany ary ny talata fahatelo amin’ny volana oktobra kosa ny fotoam-pivoriana faharoa izay atokana indrindra amin’ny fandaniana ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana.
Andaniny 76. Mivory tsy ara-potoana araka ny lahadinika voafaritra ny Antenimierampirenena noho ny fitarihan’ny Praiminisitra, na noho ny fangatahan’ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena araka ny didim-panjakana noraisin’ny Filohan’ny Repoblika teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra.
Tsy mihoatra ny roa ambin’ny folo andro ny faharetan’ny fotoam-pivoriana. Na izany aza anefa, raha vantany vao tapitra ny lahadinika izay niantsoana ny Antenimieram-pirenena, dia faranana amin’ny alàlan’ny didim-panjakana ny fivoriana.
Andaniny 77. Ampahibemaso ny fivorian’ny Antenimierampirenena. Tanana an-tsoratra izany, ary havoaka ho fantatry ny besinimaro araka ny fepetra voalazan’ny lalàna.
Mivory tsy ampahibemaso ny Antenimierampirenena araka ny fangatahana ataon’ny ampahaefatry ny mpikambana ao aminy na ny fangatahana ataon’ny Governemanta. Anaovana fitànana an-tsoratra ny fanapahana nofaranana.
Andaniny 78. Manao fivoriana manokana avy hatrany ny Antenimierampirenena ny talata faharoa manaraka ny fanambarana ny vokatry ny fifidianana azy mba hananganana ny biraony sy ny fanamboarana ny vaomiera.
Manana zo amin’ny toeran’ny filoha lefitra iray ny mpanohitra ary mitarika ny iray amin’ireo vaomiera farafahakeliny.
Mifarana ny fivoriana raha vao tapitra ny lahadinika.
Andaniny 79. Ny fitsipika mikasika ny fampandehanana ny Antenimierampirenena dia faritan’ny lalàna fehizoro ao amin’ny foto-kevitra ankapobe sy faritan’ny fitsipika anatiny ao amin’ny fombafomba arahiny. Avoaka amin’ny Gazetim-panjakan’ny Repoblika ny fitsipika anatiny.
TOKO II Ny amin’ny Antenimierandoholona
Andaniny 80. Loholon’i Madagasikara” no anarana entin’ireo mpikambana ao amin’ny Antenimierandoholona. Dimy taona no fe-potoana iasany, afa-tsy amin’izay mikasika ny Filohan’ny Antenimierandoholona, ho fampiharana ny andininy faha-46 andalana faharoa amin’ity Lalàmpanorenana ity.
Andaniny 81. Ny Antenimierandoholona no misolo tena ireo Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana sy ireo vondron-draharaha ara-toekarena ary ara-tsosialy. Izany dia ahitana, ho an’ny roa ampahatelony, mpikambana voafidy mitovy isa ho an’ny Faritany tsirairay, ny iray ampahatelony dia mpikambana tendren’ny Filohan’ny Repoblika, ny ampahany araka ny fanolorana ataon’ny vondrona izay mahasolo-tena be indrindra avy amin’ny hery ara-toekarena sy ara-tsosialy ary ara-kolontsaina, ny ampahany noho ny fahaizana manokana.
Andaniny 82. Lalàna fehizoro no mamaritra ny fitsipika momba ny fampandehanan-draharaha sy ny firafitry ny Antenimierandoholona. Torak’izany koa ny fomba fifidianana sy fanendrena ny mpikambana ao aminy.
Andaniny 83. Maka ny hevitry ny Antenimierandoholona ny Governemanta momba ny raharaha ara-toekarena sy ara-tsosialy ary ny fandaminana ny Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana.
Andaniny 84. Mivory ara-potoana indroa isan-taona ny Antenimierandoholona. Enimpolo andro no faharetan’ny fotoam-pivoriana.
Manomboka ny talata voalohany amin’ny volana mey ny fotoam-pivoriana voalohany ary ny talata fahatelo amin’ny volana oktobra kosa ny fotoam-pivoriana faharoa izay atokana indrindra amin’ny fandaniana ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana.
Afaka manao fotoam-pivoriana manokana ihany koa izy araka ny fiantsoana ataon’ny Governemanta. Ny lahadinika amin’izany dia ferana amin’ny alàlan’ny didim-panjakana fiantsoana izay noraisana teo amin’ny Filankevitry ny Minisitra.
Rehefa tsy mivory ny Antenimierampirenena, ny Antenimierandoholona dia tsy afaka mandinika afa-tsy ny raharaha nangatahin’ny Governemanta ny heviny, afa-tsy izay volavolan-dalàna.
Andaniny 85. Ny fepetra voalazan’ny andininy faha-71 hatramin’ny faha-79 dia ampiharina amin’ny Antenimierandoholona ihany koa.
TOKO III Ny amin’ny fifandraisan’ny governemanta sy ny antenimiera
Andaniny 86. Samy manam-pahefana hanolotra volavolan-dalàna ny Praiminisitra, ny Solombavambahoaka ary ny Loholona.
Dinihina eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra ny volavolan-dalàna ary apetraka amin’ny birao iray amin’ireo biraon’ny Antenimiera roa.
Ny lahadiniky ireo Antenimiera dia ahitana araka ny laharampahamehana sy araka ny lahadinika faritan’ny Governemanta, ny ady hevitra momba ny volavolan-dalàna napetraky ny Praiminisitra teo amin’ny Biraon’ny Antenimierampirenena na teo amin’ny Biraon’ny Antenimierandoholona.
Ny tolo-dalàna sy ny fanitsiana napetraky ny mpikambana ao amin’ny Antenimiera dia ampahafantarina ny Governemanta, izay manana fe-potoana telopolo andro ho an’ny tolo-dalàna ary dimy ambin’ny folo andro amin’ny fanitsiana mba hanaovany fanamarihana.
Rehefa tapitra izany fe-potoana izany, dia miroso amin’ny fandinihana ny tolo-dalàna sy ny fanitsiana mba handaniana azy ny Antenimiera nametrahana izany.
Tsy azo raisina ny tolo-dalàna na ny fanitsiana raha toa ny fandaniana azy ireo ka misy fiatraikany eo amin’ny sehatry ny fanatanterahana ny tetibola an-dalam-panatanterahana, na ny fihenan’ny loharam-bolam-panjakana na ny fitambesaran’ny lolohan’ny Fanjakana, afa-tsy izay mikasika ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana.
Raha hita mandritra ny fomba arahina amin’ny fanaovan-dalàna fa tsy tafiditra ao anatin’ny faritra sahanin’ny lalàna ny tolo-dalàna sy ny fanitsiana dia afaka manohitra ny tsy fahazoana mandray izany ny Governemanta. Raha misy ny tsy fifanarahana eo amin’ny Governemanta sy ny Antenimierampirenena na ny Antenimierandoholona , dia mamoaka didy ao anatin’ny valo andro ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana araka ny fangatahana ataon’ny Praiminisitra na ny Filohan’ny iray amin’ireo Antenimiera mpanao lalàna.
Fotoam-pivoriana herinandro roa amin’ny efatra farafahakeliny no atokana handinihina ireo rijan-teny sy ireo adi-hevitra izay nangatahin’ny Governemanta ho soratana eo amin’ny lahadinika.
Andaniny 87. Ny Antenimiera no mandany ny lalàna fehizoro, ny lalàna mifehy ny fitantanam-bola ary ny lalàna tsotra araka ny fepetra faritan’ity Lalàmpanorenana ity.
Andaniny 88. Ankoatra ireo anton-javatra ampisahanan’ny andininy hafa ao amin’ny Lalàmpanorenana azy, dia lalàna fehizoro ihany no mametra :
1. ny fitsipika mikasika ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika ;
2. ny fombafomba amin’ny fandatsaham-bato mikasika ny fifidianana solombavambahoaka, ny fepetra ahafahana milatsaka hofidina, ny fomba itondrana ny tsy fampirafesana ny asa aman-draharaha sy ny fanonganana, ny fitsipika momba ny fanoloana raha misy fahabangan-toerana, ny fandaminana ary ny fampandehanana ny Antenimierampirenena ;
3. ny fombafomba amin’ny fandatsaham-bato mikasika ny fifidianana Loholona, ny fepetra ahafahana milatsaka hofidina, ny fomba itondrana ny tsy fampirafesana ny asa aman-draharaha sy ny fanonganana, ny fitsipika momba ny fanoloana raha misy fahabangan-toerana, ny fandaminana ary fampandehanana ny Antenimierandoholona ;
4. Ny fitsipika mifehy ny fahefana, ny fomba fandaminana sy ny fampandehanana ny Vondrom-bahoakam-paritra Itsinjaram-pahefana ary koa ny fitsipika mifehy ny fitantanana ny raharahany manokana;
5. ny fandaminana, ny firafitra, ny fampandehanan-draharaha ary ny andraikitry ny Fitsarana Tampony sy ireo Fitsaran-dehibe telo mandrafitra azy. Toa izany koa ny mikasika ny fanendrena ireo mpikambana ao aminy sy ireo izay mikasika ny paika arahina eo anatrehany;
6. ny sata mifehy ny Mpitsara;
7. ny fandaminana sy ny fampandehanana ary ny anjara raharahan’ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara ;
8. ny fandaminana, ny fampandehanana, ny anjara raharaha, ny fampakaran-draharaha ary ny paika ady arahina manoloana ny Fitsarana Avo ;
9. ny fandaminana, ny fampandehanana, ny anjara raharaha, ny fampakaran-draharaha ary ny paika arahina manoloana ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ;
10. ny Fehezan-dalàna momba ny fifidianana ;
11. ny fepetra ankapobe mikasika ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana ;
12. ny fepetra ankapobe mikasika ny Fifampiraharaham-barotra amin’ny Fanjakana amin’ny harena an-kibon’ny tany;
13. ny fisian’ny toe-javatra mampihotakotaka ary koa ny famerana ny fahafahan’ny vahoaka, ny isam-batan’olona ary iombonana mandritra izany fotoana izany ;
14. ny fepetra fampitoviana ara-bola hisian’ny tombom-pitoviana eo amin’ny samy vondrom-bahoakam-paritra.
Andaniny 89. Ny lalàna fehizoro dia laniana sy ovàna araka ireto fepetra manaraka ireto :
1. ny volavolan-dalàna na tolo-dalàna dia tsy aroso hotapahina sy holanian’ny Antenimiera voalohany nandray azy raha tsy tapitra ny fe-potoana dimy ambin’ny folo andro aorian’ny nametrahana azy ;
2. ny paika arahina voalazan’ny andininy faha-86, faha-96 ary faha-98 no ampiharina. Na izany aza anefa, tsy maintsy ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao amin’ny Antenimiera tsirairay no mandany ny lalàna fehizoro, raha misy ny tsy fifanarahan-kevitra eo amin’ny Antenimiera roa tonta izay samy efa nandinika izany indroa, dia ny Antenimierampirenena amin’ny alàlan’ny latsabato iadanian’ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao aminy no mandray fanapahan-kevitra farany.
Raha toa ka tsy nolanian’ny Antenimierampirenena ny volavolan-dalàna fehizoro alohan’ny fiafaran’ny fotoam-pivoriana dia azo ampiharina amin’ny alàlan’ny hitsivolana ny fepetra entin’io volavolan-dalàna io, ka ampidirina ao raha ilaina izany, ny iray na maromaro amin’ireo fanitsiana nolanian’ny Antenimiera iray.
3. tsy maintsy mitovy ny fenitra andanian’ny Antenimiera roa tonta ny lalàna fehizoro mikasika ny Antenimierandoholona.
Tsy azo avoaka hanan-kery ny lalàna fehizoro raha tsy efa nambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fa mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana.
Andaniny 90. Ao anatin’ny faritry ny lalàna fehizoro ampiharina mikasika izany, ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana dia :
1. mamaritra ny loharanom-bola sy ny lolohan’ny Fanjakana araka ny fepetra sy araka ny voalazan’ny lalàna fehizoro ;
2. mamaritra ho an’ny taom-piasana ny karazana, ny habetsahana, ary ny fanokanana ny loharanom-bola sy ny lolohan’ny Fanjakana ary koa ny fifandanjana eo amin’ny teti-bola sy ny vola vokatr’izany araka ny fanerena eo amin’ ny lafiny toe-karena faobe.
3. mamaritra ny tahan’ny fidiram-bola tokony hiverina amin’ny Fanjakana sy ny Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana ary koa ny karazana sy ny tahan’ny hetra sy ny haba ambony indrindra raisina mivantana ho an’ny tetibolan’izany vondrom-bahoaka izany faritana eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra.
Ny lalàna fehizoro no mamaritra ny fomba fampiharana ireo fepetra voalazan’ity andininy ity ary koa ny fepetra momba ny fampitoviana ny vola hisian’ny tombom-pitoviana eo amin’ny samy Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana.
Ny lalàna no mamaritra mazava ny fepetra fisamboram-bola sy manapaka ny mety ho fananganana ny tahiry.
Ny lalàna no mamaritra:
- Ny fombafomba fampiasana ny tahiry fisamboram-bola avy any ivelany sy ny fanaraha-maso ataon’ny Antenimiera sy araka ny lalàna;
- Ny fomba fitondrana ny andraikitry ny tena manokana sy ara-bolan’ny fahefana momba ny fitantanam-bola, tompo-mariky ny fanodinkodinana ny vola nosamborina ary koa ny tsy fidiran’ny Fanjakana andraikitra amin’izany.
Andaniny 91. Ny lalàna momba ny fandaharanasa no mamaritra ny tanjona kendrena amin’ny asa ataon’ny Fanjakana mikasika ny toekarena, tontolo iainana, sosialy ary fanajariana ny tany.
Ny fepetra voalazan’ity andininy ity dia soritana mazava sy fenoina amin’ny alàlan’ny lalàna fehizoro.
Andaniny 92. Mandritra ny fivoriana ara-potoana faharoa no andinihan’ny Antenimiera ny volavolan-dalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana.
Ny Minisitra miandraikitra ny Fitantanam-bola sy ny Tetibola no manomana ny volavolan-dalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana ka eo ambany fahefan’ny Praiminisitra, Lehiben’ny Governemanta no anaovany izany.
Manana fe-potoana enimpolo andro farafahabetsany ny Antenimiera handinihana izany.
Manana fe-potoana telopolo andro farahahabetsany manomboka eo amin’ny fotoana nanolorana ny volavolan-dalàna taminy ny Antenimierampirenena mba handinihana azy am-boalohany. Rehefa tsy naneho ny heviny tao anatin’izay fe-potoana izay izy, dia heverina ho toy ny efa nandany azy sahady ka dia atolotra ny Antenimierandoholona indray ilay volavolan-dalàna.
Mitovy amin’izay fepetra izay ihany, dia manana fe-potoana dimy ambin’ny folo andro manomboka ny fampitana ny volavolan-dalàna ny Antenimierandoholona mba handinihany azy am-boalohany ary ny Antenimera tsirairay dia manana fe-potoana dimy andro hanaovany ny fandinihana azy manaraka.
Raha misy iray amin’ireo Antenimiera tsy maneho ny heviny tao anatin’ny fe-potoana voatondro, dia heverina ho toy ny efa nanao latsabato nanekena ilay rijan-teny natolotra ho dinihana izy.
Raha tsy nolanian’ny Antenimiera alohan’ny fiafaran’ny fotoam-pivoriana faharoa ny volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bola, dia ampidirina ao ny fanitsiana iray na maromaro neken’ny Antenimiera roa tonta.
Izay fanitsiana rehetra natao tamin’ilay volavolan-dalàna momba ny tetibola ka miteraka fitomboan’ny fandaniana na fihenan’ny loharanom-bolam-panjakana dia tsy maintsy ampiarahina amin’ny tolo-kevitra momba ny fampitomboana ny vola miditra na ny toekarena mifandanja amin’izany.
Raha tsy napetraka ara-potoana mba holaniana alohan’ny fiantombohan’ny taom-piasana ny volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana amin’ny taom-piasana iray, dia omena alàlana ny Praiminisitra ahazoany manao ny famoriana ny hetra ary manokatra amin’ny alàlan’ny didim-panjakana ny sorabola mifandraika amin’ireo asa nolaniana tamin’ny latsabato.
Lalàna fehizoro no mamaritra ny fomba fankatoavana ny volavolan-dalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana.
Andaniny 93. Ny Fitsarana momba ny Kaonty no manampy ny Antenimiera amin’ny fanaraha-maso ny asa ataon’ny Governemanta. Manampy ny Antenimiera sy ny Governemanta amin’ny fanaraha-maso ny fanatanterahana ny lalàna mifehy ny fitantanam-bolam-panjakana ary koa amin’ny fanombanana ny politikam-panjakana izy. Amin’ny fifandraisany amin’ny vahoaka, izy dia mandray anjara amin’ny fampahafantarana ny olom-pirenena.
Ny kaontin’ny Fitondran-draharaham-panjakana dia tokony ho ara-dalàna sady marina. Manome endrika azo itokiana amin’ny vokatry ny fitantanany, ny fananany ary ny toe-bola izany.
Andaniny 94. Ny Filohan’ny Repoblika no mifandray amin’ny Antenimiera amin’ny alàlan’ny hafatra tsy azo iadian-kevitra.
Andaniny 95. Ankoatra ireo raharaha ampisahanin’ny andininy hafa ao amin’ny Lalàmpanorenana azy dia :
I- Ny lalàna no mametra ny fitsipika mikasika :
1. ny zon’ny olom-pirenena sy ny antoka fototra nomena ny tsirairay, fikambanana, antoko politika ary ny vondrona hafa rehetra ho amin’ny fampiasana ny zo sy ny fahalalahana ary koa ny adidy aman’andraikitr’izy ireo ;
2. ny fifandraisana iraisam-pirenena ;
3. ny zom-pirenena ;
4. ny Banky Foibe sy ny fomba ny famoaham-bola ;
5. ny fivezivezen’ny olona ;
6. ny fitsipika mikasika ny paika arahina amin’ny ady madio sy ny raharaham-barotra ;
7. ny fitsipika mikasika ny paika arahina amin’ny ady atao amin’ny Fanjakana sy ny paika arahina amin’ny fitantanam-bolam-panjakana ;
8. ny famaritana ny heloka bevava sy ny heloka tsotra ary koa ny sazy ampiharina amin’izany, ny paika ady heloka, ny famotsoran-keloka ;
9. ny fitsipika mikasika ny fifanoheran’ny lalàna sy ny an’ny fahefana ;
10. ny fananganana rafi-pitsarana vaovao sy ny fahefana tandrify azy avy ary koa ny fandaminana sy ny fitsipika mifehy ny paika arahina izay ampiharina amin’izany ;
11. ny fandaminana ny fianakaviana, ny sata sy ny fizakan-jon’ny isam-batan’olona, ny fehin’ny fanambadiana, ny fandovana sy fanomezana ;
12. ny fifehezana araka ny lalàna ny fitompoana, ny fizakà-manana, ny adidy ateraky ny zo isam-batan’olona sy ny ara-barotra ary ny fepetra ahazoana manaisotra amin’ny tompony ny fananany na ny fampiasana azy tsy azo lavina noho ny filan’ny besinimaro na ny famindrana ny fitompoana azy amin’ny Fanjakana ;
13. ny fananganana ny sokajin’antokon-draharaham-panjakana ;
14. ny sata sy ny fitondrana ny fizakan-tenan’ireo Oniversite, ary koa ny sata mifehy ny mpampianatra eny amin’ny fampianarana ambaratonga ambony ;
15. ny sori-dàlana lehibe amin’ny fanomezan-danja ny fampianarana ambaratonga fototra sy faharoa ;
16. ny loharanon-karena iankinan’ny fiainam-pirenena;
17. ny fandaminana sy ny fampandehanana ny Vondrombahoakam-paritra itsinjaram-pahefana ;
18. ny sata manokan’ny Renivohitry ny Repoblika, ny ampahany sasantsasany amin’ny tanim-pirenena, ireo lapam-panjakana sy ireo trano isan’ny fananam-panjakana, ireo seranana sy ny zotram-pifamoivoizana, ireo seranam-piaramanidina, ary koa ny satan’ireo harena an-dranomasina ;
19. ny karazana, ny fototra ary ny taha farany ambony amin’ny hetra sy haba any amin’ny Vondrombahoakam-paritra itsinjaram-pahefana ;
20. ny Filankevitry ny Andrin’ny Mari-boninahitra Malagasy ;
21. ny fanatsarana ny tanàna sy ny fonenana ;
22. ny fepetra amin’ny fisitrahan’ny vahiny tany ;
23. ny fepetra famindrana amin’ny Fanjakana ny tany tsy nohamaintisamolaly ;
24. ny fandaminana ny fampandehanana ary anjara raharahan’ny Fisafoan-draharaham-panjakana Ankapobe ary ireo rantsana hafa momba ny fanaraha-maso ny Fitondran-draharaham-panjakana.
II- Ny lalàna no mamaritra ny foto-kevitra ankapobe momba :
1. ny fandaminana ny fiarovam-pirenena sy ny fampiasan’ireo manam-pahefana sivily ny Foloalindahy na ny Hery mpitandro ny filaminana ;
2. ny sata ankapobe mifehy ny mpiasam-panjakana sivily sy miaramila eto amin’ny Firenena ary ny mpiasam-panjakana any amin’ny faritra;
3. ny lalàna mifehy ny asa, ny zo sendikaly, ny zo hitokona ary ny fitsinjovana ara-tsosialy ;
4. ny famindrana ny fananan’ny orinasa na antokon-draharaha miankina amin’ny Fanjakana amin’olon-tsotra na ny mifamadika amin’izany ;
5. ny fandaminana na ny fampandehanana ny sehatrasa samihafa misahana lalàna, toekarena, sosialy ary kolontsaina ;
6. ny fiarovana ny tontolo iainana.
III- Ny fivorian’ny Antenimiera roa tonta mitambatra ho Kongresy irery, amin’ny alàlan’ny latsabato iandanian’ny antsasa-manilan’ny mpikambana rehetra ao anatiny, no afaka manome alàlana hamakiana ady amin’ny firenen-kafa.
Andaniny 96. Ny volavolan-dalàna sy ny tolo-dalàna rehetra dia dinihin’ny Antenimiera nandray azy voalohany vao ampitaina any amin’ny Antenimiera ankilany. Ifandimbiasan’ny Antenimiera roa tonta ny ady hevitra mandra-pisian’ny fandaniana rijan-teny tokana.
Raha toa ka tsy mety lany ny volavolan-dalàna na tolo-dalàna iray rehefa nodinihin’ny Antenimiera tsirairay indroa ka misy tsy fifanarahan-kevitra tamin’izy roa tonta, na rehefa nodinihin’ny Antenimiera tsirairay indray mandeha rehefa nanambara ny fisian’ny hamehana ny Governemanta, dia afaka mandray fanapahan-kevitra ny Praiminisitra hamory vaomiera ikambanana isasahana izay ampiandraiketina fanolorana rijan-teny momba ireo fepetra mbola iadian-kevitra. Ny rijan-teny novolavolan’io vaomiera ikambanana io dia azon’ny Governemanta atolotra ny Antenimiera roa tonta mba hankatoavina. Tsy misy fanitsiana azo raisina raha tsy nahazoana ny faneken’ny Governemanta.
Raha toa ka tsy afaka mandany rijan-teny tokana iombonana ny vaomiera na tsy nolaniana araka ireo fepetra voalaza ao amin’ny andalana etsy aloha ilay rijan-teny, dia ny Antenimierampirenena, amin’ny alàlan’ny latsabato iandanian’ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao aminy no manapa-kevitra farany.
Andaniny 97. Manana endrika didy amam-pitsipika ny raharaha hafa tsy tafiditra ao anatin’ny faritra sahanin’ny lalàna. Azo ovàna amin’ny alàlan’ny didim-panjakana izay avoaka rehefa milaza ny heviny ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ireo rijan-teny miendrika lalàna tafiditra ao anatin’izany raharaha izany.
Ireo rijan-teny miendri-dalàna mety ho raisina, rehefa manan-kery ity Lalàmpanorenana ity dia tsy azo ovàna amin’ny alàlan’ny didim-panjakana raha tsy nambaran’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana fa miendrika didy amam-pitsipika izany araka ny voalazan’ny andalana etsy aloha.
Andaniny 98. Ny Governemanta, raha manamby ny andraikitra araka ny fepetra voalazan’ny andininy faha-100 etsy ambany, dia afaka mitaky amin’ny Antenimiera tsirairay mba hanapa-kevitra avy amin’ny alàlan’ny latsabato tokana mikasika ny fepetra manontolo na ampahany voalazan’ny rijan-teny iadian-kevitra :
- mandritra ny fivoriana tsy ara-potoana, raha toa ka voatolotra valo amby efapolo ora mialoha ny fisokafan’ny fivoriana ireo rijan-teny ireo ;
- ao anatin’ny valo andro farany amin’ny fotoam-pivoriana ara-potoana tsirairay avy.
Andaniny 99. Ao anatin’ny telopolo andro nanendrena azy no anoloran’ny Praiminisitra ny fandaharan’asany momba ny fampiharana ny politika ankapoben’ny Fanjakana amin’ny Antenimiera izay afaka manome tolo-kevitra.
Raha tsapan’ny Governemanta eo am-panatanterahana ny asa fa misy fanovàna fototra tokony hatao amin’io fandaharanasa io, dia entin’ny Praiminisitra eny amin’ny Antenimierampirenena izay afaka manome tolo-kevitra izany fanovàna izany.
Andaniny 100. Aorian’ny fandinihana nataon’ny Filankevitry ny Minisitra, dia azon’ny Praiminisitra atao ny manamby ny andraikitry ny Governemantany amin’ny fametrahana fangataham-pitokisana.
Tsy azo atao ny fandatsa-bato raha tsy afaka valo amby efapolo ora aorian’ny fametrahana ny fangataham-pitokisana. Raha toa ka ny antsasa-manilan’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena no mitsipaka ny fangataham-pitokisana dia mametraka ny fialany amin’ny Filohan’ny Repoblika ny Governemanta.
Ny Filohan’ny Repoblika no manendry ny Praiminisitra araka ny andininy faha-54.
Andaniny 101. Isaky ny fiandohan’ny fivoriana ara-potoana voalohany no anoloran’ny Governemanta amin’ny Antenimierampirenena ny tatitra momba ny fanatanterahana ny fandaharanasany.
Arahina adihevitra mahakasika ny asan’ny Governemanta sy ny fanombanana ny politikam-panjakana ny fanolorana.
Andaniny 102. Ny fomba ampiasain’ny Antenimiera ahafantarany ny asa sahanin’ny Governemanta dia ny fanontaniana am-bava, ny fanontaniana an-tsoratra, ny fanadinana hentitra ary ny fampiasana ny vaomiera mpanao famotorana.
Fivoriana iray isaky ny dimy ambin’ny folo andro farafahakeliny, ka anatin’izany ny fivoriana atao mandritra ny fotoam-pivoriana tsy ara-potoana voalazan’ny andininy faha 76 dia atokana ho an’ny fanontanian’ireo mpikambana ao amin’ny Antenimiera sy ireo valiny avy amin’ny Governemanta .
Fivoriana telo andro isam-bolana no atokana ho amin’ny lahadinika izay notapahin’ny Antenimiera tsirairay araka ny fitarihan’ny vondron’ny mpanohitra ao amin’ny Antenimiera voakasika ary koa avy ny an’ny vodron’ireo vitsy an’isa.
Andaniny 103. Azon’ny Antenimierampirenena atao ny maneho tsy fankasitrahana ny andraikitry ny Governemanta amin’ny alàlan’ny latsabato fitsipaham-pitokisana.
Tsy azo raisina anefa ny tolo-kevitra toy izany raha tsy ny antsasaky ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena no manao sonia azy. Valo amby efapolo ora aorian’ny fametrahana ny tolo-kevitra hotapahina vao azo atao ny latsabato.
Tsy lany ny fitsipaham-pitokisana raha tsy ny roa ampahatelon’ny mpikambana ao amin’ny Antenimierampirenena no mankato azy.
Raha lany izany fitsipaham-pitokisana izany dia mametraka ny fialany amin’ny Filohan’ny Repoblika ny Governemanta .
Andaniny 104. Ny Antenimiera amin’ny alalan’ny latsa-bato ataon’ny antsasa-manilan’ny mpikambana mandrafitra ny Antenimiera tsirairay dia afaka mamindra ny fahefany amin’ny Filohan’ny Repoblika hanao lalàna mandritra ny fotoana voafetra sy mikasika toe-javatra voafaritra.
Ny fanomezam-pahefana dia manome alàlana ny Filohan’ny Repoblika handray fepetra amin’ny ankapobeny momba ny toe-javatra mahakasika ny sehatry ny lalàna, amin’ny alalan’ny hitsivolana raisina eo amin’ny Filankevitry ny Minisitra.
ZANA-DOHATENY III NY AMIN’NY FILANKEVITRA ARA-TOEKARENA, ARA-TSOSIALY ARY ARA-KOLONTSAINA
Andaniny 105. Ny Filankevitra ara-toekarena, ara-tsosialy ary ara-kolontsaina izay ampakaran’ny Governemanta raharaha, no manome ny heviny mikasika ny volavolan-dalàna, hitsivolana na didim-panjakana ary koa mikasika ireo tolo-dalàna izay naroso hodinihiny.
Manam-pahefana izy handinika ny volavolà sy tolo-dalàna manana endrika ar-toekarena ara-tsosialy ary ara-kolontsaina ankoatra ny lalàna momba ny fitantanam-bolam-panjakana. Afaka mandray amin’ny alalan’ny tenany manokana ireo fandinihana na famotopotorana rehetra mikasika ireo raharaha ara-toekarena, ara-tsosialy ary ara-kolontsaina izy. Ampitaina any amin’ny Filohan’ny Repoblika ny tatitra ataony.
Ny firafitra, ny anjara raharaha ary ny fampandehanana ny Filan-kevitra ara-toekarena, ara-tsosialy ary ara-kolontsaina dia Ferana amin’ny alalan’ny lalàna fehizoro.
ZANA-DOHATENY IV NY AMIN’NY FITSARANA
TOKO VOALOHANY Ny amin’ny fe-kevitra fototra
Andaniny 106. Eto amin’ny Repoblikan’i Madagasikara, ny Fitsarana Tampony, ny Fitsarana Ambony sy ireo fitsarana miankina aminy ary koa ny Fitsarana Avo no mitsara araka ny Lalàmpanorenana sy araka ny lalàna, amin’ny anaran’ny Vahoaka Malagasy.
Andaniny 107. Ny Filohan’ny Repoblika no miantoka ny fahaleovantenan’ny fitsarana.
Amin’izany izy, dia ampian’ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara izay izy no Filohany.
Ny Minisitra misahana ny Fitsarana no Filoha lefitra.
Ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara, rantsa-mangaika miandraikitra ny fiarovana, ny fitantanana ny fiainan’ny mpiasa manao ho anton-draharaha ny asa sy ny famaizana ny mpitsara no miandraikitra ny :
- fitandroana indrindra indrindra ny fanajana ny lalàna sy ireo fepetra raketin’ny sata mifehy ny Mpitsara,
- fanaraha-maso ny fanajana ny fitsipika momba ny fitandroana ny hasin’ny asa amin’ny maha mpitsara ,
- fanomezana torolàlana hanatsarana ny fomba fitantanan-draharaham-pitsarana, indrindra amin’izay mikasika ny fepetra eo amin’ny lafin’ny lalàna na didy amam-pitsipika mikasika ny antokom-pitsarana sy ny Mpitsara.
Ny mambra ao amin’ny Governemanta, ny Antenimiera, ny Filankevitra Ambony momba ny fiarovana ny demokrasia sy ny Fanjakana tan-dalàna, ny Lehiben’ny Fitsarana ary koa ny fikambanana natsangana ara-dalàna dia afaka mitondra ny raharaha manoloana ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara.
Ny fitsipika mikasika ny fandaminana, ny fampandehanana ary ny anjara raharahan’ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara dia ferana amin’ny alàlan’ny lalàna fehizoro.
Andaniny 108. Eo amin’ny asam-pitsarana sahaniny dia mahaleotena ny Mpitsara mpamoaka didy, ny mpitsara sy mpitsara mpanampy ka ny Lalàmpanorenana sy ny lalàna ihany no mifehy azy ireo.
Amin’izany, ankoatra ny toe-javatra voalazan’ny lalàna ary na dia eo aza ny fahefana ara-pitsipi-pifehezana, dia tsy azo tohintohinina na amin’ny fomba inona na amin’ny fomba inona izy ireo amin’ny asam-pitsarana ataony ho fisahanana ny andraikiny
Andaniny 109. Ny mpitsara mpamoaka didy dia tsy azo hetsehina amin’ny toerany ; manao ny asa mifanentana amin’ny toerana tokony hisy azy araka ny laharany ; tsy azo afindra toerana raha tsy misy fanekena avy aminy afa-tsy hoe misy antony ilàna izany amin’ny asa, voamarin’ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara ara-dalàna.
Andaniny 110. Ny Mpitsara ao amin’ny Fampanoavana dia fehezin’ny ambaratongam-pahefana ; na izany aza anefa, ao amin’ny fehin-teny na fitakiana am-bava ataony, dia izay feon’ny fieritreretany sy araka ny lalàna no mibaiko azy. Mampiasa ireo mpiandraikitra ny fikarohana fandikan-dalàna izay ahafahany manara-maso ny asa sy ny fampandehanan-draharaha izy.
Ny fangatahana azy ireo hanatanteraka zavatra hita miharihary fa mifanohitra amin’ny lalàna dia mitarika fanasaziana araka ny lalàna ho an’ireo mpampanao izany.
Andaniny 111. Ny fanaovana ny asa maha Mpitsara dia tsy azo ampirafesina amin’ny asa sahanina eo anivonà antoko politika sy eo anivon’ny Governemanta, amin’ny asa fanatanterahana andraikitry ny olom-boafidy eo anivon’ny vahoaka na izay rehetra mety ho fisahanana asa aman-draharaha ahazoam-bola, afa-tsy ny asa fampianarana.
Ny mpitsara amperinasa rehetra dia tsy mahazo maka fiandaniana ara-politika.
Ny mpitsara misahana andraikitra maha olom-boafidy dia heverina ho toy ny nafindra hanao asa hafa.
Andaniny 112. Ny Fisafoan-draharaha Ankapoben’ny Fitsarana, ahitana ny solontenan’ny Antenimiera, ny solontenan’ny Governemanta ary ny solontenan’ny Filankevitra Ambony momba ny fiarovana ny demokrasia sy ny Fanjakana tan-dalàna ary ny solontenan’ny Mpitsara no miandraikitra ny fanaraha-maso ny fanajana ny fitsipika manokana momba ny fitandroana ny hasin’ny asa amin’ny maha Mpitsara, ary koa ny fihetsika ataon’ny mpiasan’ny fitsarana.
Miankina amin’ny Fiadidiana ny Repoblika izy.
Ny Filohan’ny Repoblika, ny Antenimiera, ny Governemanta, ny Lehiben’ny Fitsarana, ny fikambanana natsangana ara-dalàna ary ny olona rehetra manana tombontsoa amin’izany dia afaka mitondra fitarainana manoloana ny Fisafoan-draharaha ankapobe ny Fitsarana.
Ny fitsipika mikasika ny fandaminana, ny fampandehanana ary ny anjara raharahan’ny Fisafoan-draharaha ankapobe ny Fitsarana dia ferana amin’ny alàlan’ny lalàna.
Andaniny 113. Ny Filan-kevi-pirenena momba ny Fitsarana, rantsa-mangaika fakan-kevitra ahitana ny Filoha Voalohany ao amin’ny Fitsarana Tampony, Filoha, ny Tonia Voalohany Mpampanoa ao amin’ny Fitsarana Tampony, sy ireo Lehiben’ny Fitsarana Ambony sy Fitsarana Tampony, ny solontenan’ny fahefana mpanatanteraka, ny fahefana mpanao lalàna, ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana, ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara, ny Filankevitra Ambony momba ny fiarovana ny demokrasia sy ny Fanjakana tan-dalàna ary ny mpiasan’ny fitsarana amin’ny ankapobeny. Amin’izany, izy dia afaka manolotra amin’ny Governemanta ny fepetra eo amin’ny lafiny lalàna na didy amam-pitsipika mikasika ny fandaminana sy fampandehanana ny antokom-pitsarana, ny sata mifehy ny Mpitsara sy ny mpiasan’ny fitsarana.
Ny fitsipika mikasika ny fandaminana, ny fampandehanana ary ny anjara raharahan’ny Filankevi-pirenena momba ny Fitsarana dia ferana amin’ny alàlan’ny lalàna.
TOKO II Ny amin’ny fitsarana avo momba ny lalàmpanorenana
Andaniny 114. Misy mpikambana sivy ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana. Ny fe-potoana iasany dia fito taona tsy azo havaozina.
Mpikambana telo amin’izy ireo no tendren’ny Filohan’ny Repoblika, roa fidin’ny Antenimierampirenena, roa fidin’ny Antenimierandoholona, ary roa fidin’ny Filankevitra Ambony momba ny Mpitsara.
Ny Filohan’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia fidin’ny mpikambana amin’ireo mpikambana ao amin’io Fitsarana io.
Izany fifidianana izany ary koa ny fanendrena ny mpikambana hafa dia toavina amin’ny alàlan’ny didim-panjakana raisin’ny Filohan’ny Repoblika.
Andaniny 115. Ny asa maha mpikambana ao amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia tsy azo ampirafesina amin’ny asan’ny mpikambana ao amin’ny Governemanta, ao amin’ny Antenimiera, amin’izay rehetra andraikitra maha olom-boafidim-bahoaka eo anivon’ny vahoaka, amin’izay rehetra asa aman-draharaha hafa ahazoam-bola afa-tsy ny asa fampianarana, ary koa ny asa aman-draharaha rehetra eo anivon’ny antoko politika na eo anivon’ny sendikà .
Andaniny 116. Ankoatra ny raharaha ampisahanin’ny andininy hafa ao amin’ny Lalàmpanorenana, ary araka ny fepetra voalazan’ny lalàna fehizoro dia ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana no :
1. mitsara raha mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana ireo fifanekena, lalàna, hitsivolana, ary ireo didy amam-pitsipika mahaleotena ;
2. mandamina ny fifanolanana ara-pahefana eo amin’ny Andrim-panjakana roa na maromaro, na eo amin’ny Fanjakana sy ny Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana iray na maromaro na eo amin’ny Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana roa na maromaro ;
3. mitsara raha mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana ny fanapahana sy didy amam-pitsipika nankatoavin’ny Vondrom-bahoaka Itsinjaram-pahefana ;
4. mitsara ny raharaha mikasika ny fizotry ny fitsapan-kevi-bahoaka, ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika ary ny fifidianana solombavambahoaka sy ny loholona ;
5. manambara ny vokatra ofisialin’ny fifidianana ny Filohan’ny Repoblika, solombavambahoaka ary ny fakana ny hevitra amin’ny alàlan’ny fitsapan-kevi-bahoaka.
Andaniny 117. Ny Filohan’ny Repoblika dia mandroso ny lalàna fehizoro sy ny lalàna ary ny hitsivolana hodinihin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana izay manapaka raha mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana, alohan’ny amoahana azy ireo hanan-kery.
Ny fepetra nambara fa tsy mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana dia tsy azo avoaka hanan-kery. Raha izany no miseho, ny Filohan’ny Repoblika dia afaka manapaka, na hamoaka hanan-kery ireo fepetra hafa amin’ilay lalàna na ilay hitsivolana, na mandroso ny rijan-teny manontolo amin’ny fanapahana ataon’ny Antenimiera na ny Filankevitry ny Minisitra indray, araka ny trangan-javatra, na koa tsy hamoaka azy hanan-kery.
Amin’ireo trangan-javatra voalaza etsy ambony ireo, ny fampakaran-draharaha eo amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana dia mampihantona ny fe-potoana tokony hamoahana ny lalàna hanan-kery. Ny fitsipika anatin’ny Antenimiera tsirairay dia aroso hamarinina raha mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana alohan’ny hampiharana azy. Ny fepetra nambara fa tsy mifanaraka amin’ny Lalàmpanorenana dia tsy azo ampiharina.
Andaniny 118. Ny Lehiben’ny Andrim-panjakana na ny ampahaefatry ny mpikambana ao amin’ny iray amin’ireo Antenimiera roa tonta na ny rantsa-mangaika ao amin’ny Vondrom-bahoakam-paritra Itsinjaram-pahefana na ny Filankevitra Ambony momba ny fiarovana ny demokrasia sy ny Fanjakana tan-dalàna dia afaka mandroso rijan-teny miendrika lalàna na fitsipika, ary koa izay rehetra anton-javatra tafiditra amin’ny fahefan’ny Fisarana Avo momba ny Lalàmpanorenana mba hohamarinina ny fifanarahany amin’ny Lalàmpanorenana.
Raha misy mpiady manasingana fifanoherana amin’ny Lalàmpanorenana eo anatrehan’ny Fitsarana, dia mampihantona ny fizotry ny raharaha io fitsarana io ary mampakatra ny raharaha eo amin’ny Fitsarana Avo momba ny Lalàmpanorenana ao anatin’ny iray volana.
Torak’izany raha misy mpiady milaza eo anatrehan’ny fitsarana fa misy fepetra ao amin’ny rijan-tenin-dalàna na fitsipika manohintohina ny zo fototra ananany eken’ny Lalàmpanorenana dia mampiato ny fizotry ny raharaha io fitsarana io araka ny fepetra voalazan’ny andalana etsy aloha.

Commentaires fermés

Commentaires désactivés.

septembre 2021
L	Ma	Me	J	V	S	D
« juin
		1	2	3	4	5
6	7	8	9	10	11	12
13	14	15	16	17	18	19
20	21	22	23	24	25	26
27	28	29	30

Dieu ; l'Homme et la lumière

Dieu est à l'intérieur de soi, pourquoi doit-on aller le rechercher dans une église

24 juin, 2021